Les dispositifs immobiliers de 2019
Sommaire
L’année 2019 est marquée par l'entrée en vigueur de nouvelles mesures. Loi Elan, baisse de la taxe d'habitation, nouveaux dispositifs fiscaux pour l'investissement locatif, prolongation des avantages crédits d'impôt en faveur de la rénovation énergétique, cartes de l'assurance emprunteur rebattues et bien d'autres, découvrez tout ce qu'il faut savoir sur les grands changements de 2019.
La loi Elan
Votée en novembre 2018, la loi Elan, entrée en vigueur dans la foulée, permet aux bailleurs de proposer à leurs locataires des baux “mobilité” : la location d’un bien meublé durant 1 à 10 mois aux personnes en formation, aux étudiants, aux apprentis, stagiaires ou personnes participant à un service civique notamment.
La loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique promet également de mieux encadrer la location saisonnière en imposant aux loueurs de signaler la location touristique à leur mairie sous peine de recevoir une amende.
2019 a également relancé le plafonnement des loyers initié par la loi Alur en 2014, à la demande des collectivités.
Lancement du dispositif Denormandie
Prévue dans la loi de finances 2019, le dispositif Denormandie reprend les grands principes de la loi Pinel.
S’adressant également aux investisseurs, il cible sur l’acquisition de biens anciens à rénover, pour lesquels le montant des travaux se doit de représenter 25% du montant de l'opération (frais d'achat inclus).
Il permet d’obtenir une réduction d’impôts allant de 12 à 21% en fonction de la durée de location. Non soumis à la même logique de zonage que le dispositif Pinel, il se concentre sur les logements dégradés situés dans le centre des villes à taille moyenne.
Reconduction du PTZ et du CITE
Censés prendre à leur fin respectivement le 31 décembre 2018 et le 1er janvier 2019, ces deux dispositifs destinés à encourager les travaux de rénovation énergétique ont été prolongés ont été prolongés jusqu’au 31 décembre 2019 pour le CITE (après cette date, il devrait être remplacé par une prime) et jusqu'au décembre 2021 pour l'Eco-PTZ.
Ainsi, les foyers entreprenant des travaux en faveur de la performance énergétique de leur logement, tels que l’isolation ou les modes de chauffage, pourront encore bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 30% dans le cadre du CITE (Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique) et bénéficier d'un prêt sans intérêts.
Baisse de la taxe d’habitation
Proposition phare du programme présidentiel d’Emmanuel Macron, la suppression de la taxe d’habitation pour 8 foyers sur 10 a déjà été amorcée en 2018 via une réduction de 30% pour une partie des foyers français.
En 2019, la réduction atteint 65% pour ces mêmes foyers, dont les revenus fiscaux ne dépassent pas 27 000€ pour une personne seule, 35 000€ pour une personne avec un enfant et 45 000€ pour un couple, visant la suppression totale en 2020.
L’assurance emprunteur
Des nouveautés vous attendent également du côté de l’assurance emprunteur.
Depuis 2018, les propriétaires ont la possibilité de changer d’assurance tous les ans pour leur prêt immobilier.
Après une année de flou concernant la date prise en compte pour effectuer le changement, la question a été tranchée en fin d’année dernière.
Désormais, c’est la date d’anniversaire de contraction du prêt qui sera prise en compte pour tout changement. En revanche depuis le 1er janvier 2019, les assurances emprunteur sont taxées à 9%.
La loi Pacte, adoptée le 11 avril 2019, supprime l'obligation de domicilier ses revenus dans l'établissement bancaire qui accorde le prêt immobilier.
Pour aller plus loin :
- Immobilier : quels changements en 2019 ?
- Investissement locatif dans l'ancien : une nouvelle aide en 2019 ?
Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.
Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.
