La réduction d’impôt Pinel étendue aux centres villes dégradés
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Face aux récents drames de l’insalubrité, notamment à Marseille en novembre 2018, le Ministre du logement Julien Denormandie, a étendu le dispositif Pinel à l’habitat ancien dans les centres villes dégradés. Focus sur ce que l’on appelle, déjà, le « dispositif Denormandie ».
Les logements éligibles au dispositif Denormandie
L’article 226 de la loi de finances pour 2019 fixe les contours du dispositif Denormandie, applicable aux logements acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.
Sont éligibles les logements :
- qui nécessitent des travaux de rénovation ;
- ainsi que les locaux initialement affectés à un usage autre que l’habitation et transformés en logement.
Les dépenses de rénovation doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération Par exemple, 75 000 € pour une opération de 300 000 €. Les travaux éligibles seront précisés dans un prochain décret.
Les travaux éligibles ont été définis par le décret 2019-232 du 26.03.19 et par un arrêté paru le même jour. Ils doivent porter sur :
- l’assainissement ou l’amélioration des surfaces habitables ;
- la réalisation d’économie d’énergie ;
- la création de surfaces habitables à partir de l’aménagement de surfaces annexes (combles perdus, garage…).
L’obtention de la réduction Denormandie est, par ailleurs, soumis à une éco-conditionnalité :
1- soit améliorer la performance énergétique d’au moins 30 % (20 % pour les logements en copropriété)
2- soit réaliser, au moins, deux de ces cinq catégories de travaux :
- isolation de la toiture, des murs extérieurs et des fenêtres,
- changement du système chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire seront précisés dans un prochain décret.
À l’issu des travaux, le logement doit avoir une étiquette énergie, d’au moins, E.
Bon à savoir
Les locaux doivent être situés dans les villes de taille moyenne, notamment l’une des 222 communes visées par l’opération Cœur de Ville.
Jusqu’à 63 000 € de réduction d’impôt sur le revenu
La réduction d’impôt est identique à celle du dispositif Pinel : 12, 18, 21 % du montant de l’opération (plafonné à 300 000 € par an) pour une location de 6, 9 ou 12 ans, dans la limite d’un coût de revient de 5500 €/m².
Soit, en fonction de la durée de l’engagement locatif, un avantage fiscal maximal de 36 000, 54 000 ou 63 000 €.
Les loyers applicables et les ressources du locataire obéissent aux mêmes plafonds que le Pinel.
Attention aux marchés locatifs parfois aléatoires
Pour obtenir l’avantage fiscal, il faut que le logement soit loué. Or, lors des débats préalables au vote de la loi de finances, plusieurs parlementaires ont alerté sur le risque d’atonie du marché locatif de certaines des villes visées par le régime Denormandie.
Cet investissement devra donc être entrepris avec prudence après avoir surveillé les indicateurs de dynamisme du marché locatif local, comme l’évolution démographique et la solvabilité des locataires.
Des données (âge, profession, taux de chômage…) qu’il est possible de trouver, pour chaque commune, en consultant le site de l’Insee.
Pour aller plus loin :
- Investir dans le locatif : les critères de choix
- Bailleurs et propriétaires occupants : ce que réserve la loi de finances pour 2019
Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.
Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.
