Le fisc vous aide à estimer un bien immobilier
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L’administration fiscale dispose d’une base de données pour permettre l’évaluation de biens immobiliers. La base Patrim est désormais accessible à tous. Les propriétaires pouvaient d’ores et déjà l’utiliser pour leurs déclarations fiscales. Les acquéreurs et vendeurs potentiels peuvent désormais également la consulter.
Patrim est un service d’aide à l’estimation de biens immobiliers. Il recense les transactions immobilières enregistrées par l’administration fiscale. En s’identifiant sur le site des impôts, les propriétaires pouvaient déjà l’utiliser pour estimer la valeur vénale de leur bien immobilier. Celle-ci est, en effet, nécessaire dans certaines déclarations.
La valeur des biens à déclarer peut, par exemple, être requise dans le cadre d’une succession, d’une donation, d’une déclaration d’impôt sur la Fortune (ISF), ou bien encore en cas de litige lors d’un contrôle fiscal ou d’une procédure d’expropriation. Le propriétaire devait d’ailleurs indiquer le motif de l’utilisation de ce service.
Accès sécurisé à la base de données Patrim
Depuis le 1er mai, Patrim est accessible également aux acquéreurs et vendeurs potentiels de biens immobiliers. Le service peut aussi être utilisé pour estimer les aides au logement (APL), qui tiennent désormais compte du patrimoine des bénéficiaires.
L’accès se fait toujours depuis le site Internet des impôts. Une fois authentifié, à l’aide de son numéro fiscal, le contribuable peut accéder à la rubrique « Rechercher des transactions immobilières pour m’aider à estimer mon bien ». La saisie du motif de l’utilisation du service reste obligatoire.
Au-delà de la valeur vénale, le service Patrim fournit également des informations détaillées sur le bien immobilier. Il est ainsi possible de connaître, par exemple, le numéro de plan cadastral ou le numéro de lot de copropriété.
L’estimation fournie par le service Patrim reste une première approche globale. Elle se sert, en effet, de la comparaison avec des biens similaires, sans pour autant pouvoir tenir compte de chaque spécificité. Le recours à un agent immobilier ou le croisement de plusieurs services d’estimation en ligne permettront de définir un prix au plus juste.
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Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.
Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.
