Comment la loi ELAN pourrait-elle protéger des recours abusifs ?

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La loi Evolution Logement et Aménagement Numérique, plus connue sous le nom de loi ELAN, a pour vocation de rééquilibrer l'offre et la demande de logements. Or, les recours contre les permis de construire se multiplient, ce qui freine la construction et ne permet pas de répondre correctement à la demande.

Plus de 30 000 constructions retardées chaque année

Si vous souhaitez faire construire votre maison, au même titre qu'un promoteur immobilier souhaitant lancer la construction d'un immeuble, vous devez au préalable obtenir un permis de construire.

Cette démarche réalisée, sachez que tout n'est pas encore gagné. En effet, il est possible pour un voisin notamment de faire un recours contre cette construction.

Pour cela, le porteur du recours doit prouver que cette construction a un impact négatif sur lui et son quotidien. Par exemple, il peut estimer que la construction d'une maison voisine va engendrer chez lui une perte majeure d'ensoleillement.

A ce jour, on compte plus de 30 000 constructions retardées à cause d'un recours selon la Fédération des Promoteurs Immobiliers. Or, il apparaît que certains de ces recours sont abusifs et retardent les constructions sans raison valable.

Les démarches pour effectuer un recours

Lorsque vous obtenez votre permis de construire, vous devez l'afficher sur votre terrain. Les voisins ont alors deux mois pour saisir le maire par courrier recommandé avec accusé de réception et contester ce permis de construire.

Ils doivent également vous informer de leur décision par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivant leur requête auprès de la mairie.
Si le juge décide qu'effectivement la construction porte préjudice au voisinage, il peut vous demander de régulariser la situation par un permis modificatif ou simplement décider l'annulation du permis.

Le problème majeur est que, même si le recours est abusif, vous devez attendre que le juge prenne sa décision ce qui décale naturellement votre projet de construction.

Un projet de Loi ELAN pour accompagner les constructeurs

La loi Evolution Logement et Aménagement Numérique, à travers son article 24, souhaite limiter les recours abusifs, mais aussi et surtout, réduire le temps d'instruction.

Aujourd'hui, celui-ci atteint en moyenne 24 mois, la loi ELAN souhaite parvenir à une moyenne de 10 mois.

De plus, cette loi envisage de limiter la possibilité de recours contre le permis modificatif car cela repousse une fois de plus la construction de quelques mois voire quelques années.

Afin que les personnes déposant un recours ne le fassent que si un préjudice est vraiment constaté, la loi ELAN prévoit des dommages et intérêts. Ainsi, si vous faites l'objet d'un recours abusif, vous subissez un préjudice et pourrez, si la loi est votée, obtenir une compensation financière.

Cela permettra aux voisins qui font des recours simplement pour gagner du temps de ne plus être en mesure de retarder votre projet ou d'être conscients du risque financier qu'ils encourent en faisant cela.

Pour aller plus loin :

Karine Dabot - Avocate associée

Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.

Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.