Loi de 1948 : les loyers peuvent être augmentés de 0,15 %
Publié le 24 novembre 2015 à 17h08 - Mis à jour le 3 mars 2017 à 17h13
Les loyers des logements soumis au régime de la loi de 1948 peuvent être augmentés de 0,15 % (décret n°2015-1149 du 15-09-15). Cette revalorisation, qui concerne les locaux des catégories IIA, IIB, IIC, IIIA et IIIB*, s’applique rétroactivement au 1er juillet 2015. Ce taux est le même que celui de la revalorisation des baux d'habitation classiques, indexés sur l’Indice de référence des loyers (IRL). À noter : les locaux de la catégorie IV (les plus vétustes) ne subissent aucune majoration.
Pour rappel : Les logements soumis à la loi de 1948 sont des logements construits avant le 1er septembre 1948, situés dans certaines communes, loués depuis une date antérieure au 25 juillet 1994. Les loyers de ces logements sont encadrés et les locataires ont la possibilité d’y rester à la fin du bail sans limitation de durée et sans que le propriétaire n'ait à rédiger un nouveau bail.
* Les logements soumis au régime de la loi de 1948 sont classés en cinq catégories en fonction de critères relevant de la qualité de la construction, du confort et de l'équipement des logements : exceptionnelle ou de luxe, I, II, III et IV.
