Investissement locatif : profitez-en pour loger vos enfants !
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Vous avez des enfants étudiants ou qui se lancent dans la vie active ? Acheter un logement pour leur louer est une idée judicieuse à condition de respecter certaines règles. Mode d’emploi pour loger ses descendants en toute légalité.
La location a un descendant est généralement possible
Dans la majorité des cas, rien ne vous empêche de louer le logement que vous avez acquis à un membre de votre famille, ascendant ou descendant.
Y compris lorsque vous bénéficiez d’un avantage fiscal. Ainsi, si vous souhaitez investir et profiter de la réduction d’impôt Pinel, vous pouvez loger un descendant (ou un ascendant) dès lors que celui-ci respecte les plafonds de ressources exigés par la loi.
Si vous projetez un investissement locatif meublé via le régime Censi-Bouvard, vous allez devoir signer un bail commercial avec l’exploitant de la résidence de services (une résidence étudiante, par exemple) qui se charge, alors, de choisir ses locataires. Certains acteurs du marché mettent en place la priorité locative pour les proches des investisseurs : renseignez-vous !
À noter : la location a l’un de ses enfants prive des aides au logement de la Caisse d’allocations familiales (CAF).
Attention : Les dispositifs Cosse (Louer abordable) ou Malraux interdisent la location à un proche.
Les règles à respecter
Dans tous les cas, la location à un enfants doit respecter un minimum de formalisme, comme l’établissement d’un contrat de bail écrit précisant, entre autres, le montant du loyer et ses modalités de versement.
Si l’administration fiscale tolère une petite remise sur le prix du loyer, celui-ci ne doit pas être significativement en deçà des prix du marché.
Dans ce cas, en effet, elle pourrait requalifier la location et estimer, qu’en réalité, le propriétaire conserve la jouissance du bien. Dès lors, vous ne pourriez déduire aucune charge des revenus locatifs.
Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.
Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.
