Assurance habitation : bailleur, locataire qui doit s'assurer ?
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La loi Alur a changé la donne en matière d'assurance immobilière. Désormais, le propriétaire peut souscrire un contrat d’assurance habitation pour le compte de son locataire. En copropriété, tous les propriétaires, occupants ou bailleurs, sont tenus de s'assurer.
Assurance habitation : le locataire est obligé de s'assurer
Le locataire d'un logement loué vide ou meublé à usage de résidence principale est obligé de s'assurer pour les risques locatifs, c'est à dire pour les dégâts qu'il pourrait causer à l'immeuble : incendie, inondation...
Il doit justifier de cette assurance habitation en fournissant une attestation lors de son arrivée dans le logement puis, tous les ans, à la demande du bailleur.
Si une clause du contrat le prévoit, le locataire qui ne souscrit pas cette assurance s'expose à la résiliation de son bail. A noter que les occupants d'un logement de fonction ne sont pas soumis à cette obligation.
Bon à savoir
L'assurance contre les risques locatifs ne couvrent pas les dégâts causés aux voisins du locataire ou à ses propres biens. Pour bénéficier de ces garanties, il doit souscrire une assurance "multirisques habitation".
Le bailleur peut prendre une assurance habitation pour son locataire
Depuis la loi Alur du 24 mars 2014, le bailleur peut souscrire une assurance à la place de son locataire si celui-ci ne l’a pas fait.
Il doit préalablement lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception en lui signifiant son intention de prendre une assurance habitation pour son compte. Si au bout d'un mois, le locataire n'est pas en mesure de fournir la preuve qu’il est assuré, le propriétaire peut souscrire lui-même le contrat.
Le bailleur a le droit de majorer de 10% le montant de la prime qu'il a payée. Elle est récupérable sur le locataire par 1/12ème au moment du paiement du loyer. Une copie de l'attestation d'assurance doit être communiquée au locataire.
Copropriété et assurance habitation : tous les copropriétaires sont obligés de s'assurer
La loi Alur oblige les copropriétaires - occupants ou bailleurs - à s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont ils pourraient répondre.
Les propriétaires bailleurs doivent souscrire une assurance "propriétaire non occupant" (PNO). Elle les garantira contre les sinistres ayant eu naissance chez eux et affectant des tiers (un dégât des eaux lorsque l'appartement n'est pas loué, par exemple) ou leurs locataires (sinistre lié au mauvais entretien et à la vétusté de l'immeuble).
Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.
Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.
