Depuis le 1er septembre 2013, les plus-values de cessions de biens immobiliers autres que la résidence principale (résidence secondaire par exemple) sont exonérées d’impôt sur le revenu (19 %) dès 22 ans de détention, contre 30 auparavant, à raison de 6 % par an à partir de la 6ème année, puis 4 % la 22ème.
En revanche, les prélèvements sociaux (15,5 %) sont exigibles jusqu’à la 30ème année, à raison de 1,65 % par an dès la 6ème année, 1,60 % la 22ème, et 9 % au-delà.
Par ailleurs, les transactions réalisées du 1er septembre 2013 au 31 août 2014 bénéficient d’un abattement supplémentaire de 25 %, quelle que soit la durée de détention du bien, que ce soit en matière d’impôt sur le revenu ou de prélèvements sociaux.
Sous réserve d’acceptation de votre dossier de prêt immobilier par votre Caisse régionale de Crédit Agricole, prêteur. Vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit vous rembourser les sommes versées.
