Fiscalité des terrains à bâtir
Guide Il y a 4 ans 2 min

Plus-value des terrains à bâtir : un abattement jusqu’en 2020

Afin de favoriser la libération du foncier dans les « zones tendues » (Paris, région parisienne et grandes agglomérations), la loi de finances rectificative pour 2018 a institué un abattement fiscal exceptionnel jusqu’au 31 décembre 2020. 

La vente de terrain à bâtir doit répondre à deux conditions

Pour bénéficier de l’abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières, la vente doit :

- être précédée d’une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente signée et « ayant acquis date certaine » (c’est-à-dire qu’elle a été enregistrée chez un notaire ou au service des impôts) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 ;

- être réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle l’avant-contrat (promesse ou compromis de vente) a acquis une date certaine.
Soit avant le 1er janvier 2023 pour les promesses de vente réalisées au tout dernier moment de l’année 2020.

Les obligations de l’acheteur du terrain à bâtir

Le bénéficiaire de la cession doit s’engager à réaliser et achever dans un délai de quatre ans à compter de la date d’achat, un ou plusieurs immeubles de logements.
De plus, la surface de plancher totale de ces immeubles devra être au moins égale à 75 % de la surface maximale autorisée dans la commune ou sur le secteur.

Bon à savoir

Si votre acheteur ne respecte pas ses engagements, vous perdez le droit à l’abattement exceptionnel et l’acheteur doit, par ailleurs, s’acquitter d’une amende représentant 10 % du prix de la cession. 

Un abattement exceptionnel sur la plus-value de 70 ou 85 %

Lorsque toutes les conditions précédentes sont respectées, vous bénéficiez d’un taux d’abattement de 70 % sur votre plus-value immobilière. Il peut être porté à 85 % si votre acheteur s’engage à construire au moins 50 % de logements sociaux ou intermédiaires. 

Exemple : si vous réalisez une plus-value de 10 000 euros éligible à l’abattement, vous ne serez imposé que sur 3 000 euros.

Pas d’abattement si vous vendez le terrain à un proche

L’abattement exceptionnel ne s’applique pas lorsque la vente a lieu au profit :

- d ’une personne physique qui est le conjoint du vendeur, son partenaire de Pacs, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant du vendeur ou l’une de ces personnes ;

- d’une personne morale dont le vendeur, son conjoint, son partenaire de Pacs, son concubin ou un ascendant ou descendant de l’une de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cette cession. 

A lire également :

Vous souhaitez aller plus loin ?

Réalisez gratuitement et sans engagement, une étude personnalisée de votre prêt immobilier et bénéficiez d’un suivi individualisé avec un conseiller.

COMMENCER MON ETUDE
Crédit Agricole 1er prêteur de France
Crédit agricole
1er prêteur de France
1 emprunteur sur 4 a choisi le Crédit Agricole pour l’accompagner dans
son projet immobilier
Un réseau d’agence bancaires de proximité
Un service personnalisé
et sur mesure
Un réseau d’agences bancaires de proximité présent sur tout le territoire et plus de 2000 conseillers
à votre écoute
Une souplesse dans le remboursement de vos mensualités
Un maximum de souplesse
pour vos remboursements*
Modulation de vos mensualités
(à la baisse ou à la hausse), pause d’une mensualité et suspension de mensualités jusqu’à 6 mois
Ce site n'est pas optimisé pour Internet Explorer.
Veuillez poursuivre votre navigation sur un autre navigateur.
Bénéficiez gratuitement et sans engagement, d'une étude personnalisée de votre prêt immobilier !
Commencer mon étude