Plus-value des terrains à bâtir : un abattement jusqu’en 2020
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Afin de favoriser la libération du foncier dans les « zones tendues » (Paris, région parisienne et grandes agglomérations), la loi de finances rectificative pour 2018 a institué un abattement fiscal exceptionnel jusqu’au 31 décembre 2020.
La vente de terrain à bâtir doit répondre à deux conditions
Pour bénéficier de l’abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières, la vente doit :
- être précédée d’une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente signée et « ayant acquis date certaine » (c’est-à-dire qu’elle a été enregistrée chez un notaire ou au service des impôts) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 ;
- être réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle l’avant-contrat (promesse ou compromis de vente) a acquis une date certaine.
Soit avant le 1er janvier 2023 pour les promesses de vente réalisées au tout dernier moment de l’année 2020.
Les obligations de l’acheteur du terrain à bâtir
Le bénéficiaire de la cession doit s’engager à réaliser et achever dans un délai de quatre ans à compter de la date d’achat, un ou plusieurs immeubles de logements.
De plus, la surface de plancher totale de ces immeubles devra être au moins égale à 75 % de la surface maximale autorisée dans la commune ou sur le secteur.
Bon à savoir
Si votre acheteur ne respecte pas ses engagements, vous perdez le droit à l’abattement exceptionnel et l’acheteur doit, par ailleurs, s’acquitter d’une amende représentant 10 % du prix de la cession.
Un abattement exceptionnel sur la plus-value de 70 ou 85 %
Lorsque toutes les conditions précédentes sont respectées, vous bénéficiez d’un taux d’abattement de 70 % sur votre plus-value immobilière. Il peut être porté à 85 % si votre acheteur s’engage à construire au moins 50 % de logements sociaux ou intermédiaires.
Exemple : si vous réalisez une plus-value de 10 000 euros éligible à l’abattement, vous ne serez imposé que sur 3 000 euros.
Pas d’abattement si vous vendez le terrain à un proche
L’abattement exceptionnel ne s’applique pas lorsque la vente a lieu au profit :
- d ’une personne physique qui est le conjoint du vendeur, son partenaire de Pacs, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant du vendeur ou l’une de ces personnes ;
- d’une personne morale dont le vendeur, son conjoint, son partenaire de Pacs, son concubin ou un ascendant ou descendant de l’une de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cette cession.
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Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.
Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.
