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L'allègement de la fiscalité des terrains à bâtir

Publié le 20 mai 2015 à 01h07 - Mis à jour le 3 mars 2017 à 12h06
L'allègement de la fiscalité des terrains à bâtir

Destinées à relancer la construction de logements, deux nouvelles mesures prévues par le projet de loi de finances 2015 visant les cessions de terrains à bâtir, sont applicables rétroactivement à partir du 1er septembre 2014 :

  • la fiscalité des plus-values sur les terrains à bâtir s’aligne sur celle des immeubles bâtis, soit une exonération d’impôt sur le revenu après 22 ans de détention (30 ans pour les prélèvements sociaux) ;

  • par ailleurs, pour tout avant-contrat (promesse de vente), notarié ou enregistré, conclu avant le 31 décembre 2015, le vendeur bénéficie d’un abattement exceptionnel de 30 % sur la plus-value. Attention, cet avantage ne s’applique pas aux cessions réalisées au profit de l’un des proches du cédant (conjoint, concubin notoire, partenaire de pacs, ascendant, descendant…) ou lorsque la vente a eu lieu au profit d’une société dont le vendeur est associé ou le devient après la transaction.

Enfin, en cas de donation de terrain réalisée en 2015, le cédant bénéficiera également d’un abattement exceptionnel de 100.000 euros à condition que le terrain soit ultérieurement construit.

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