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Droit de visite du propriétaire chez le locataire : que dit la loi ?

Publié le 6 août 2018 à 16h13
Droit de visite du propriétaire chez le locataire : que dit la loi ?
Lorsque le propriétaire a remis les clés au locataire, celui-ci doit pouvoir jouir pleinement du bien qu'il loue. Pour autant, il existe des conditions dans lesquelles le propriétaire doit pouvoir accéder à son logement. Faisons un point sur les règles en la matière.

Le droit d'accès dans le cadre d'une vente ou d'une location

Si le propriétaire n'est pas censé accéder au quotidien à son logement, il est des circonstances dans lesquelles cela est inévitable. Par exemple, lorsque le locataire donne congé ou lorsque le propriétaire souhaite mettre en vente son bien, il est tout naturel qu'il puisse réaliser des visites. Il doit pour cela accéder à son bien et permettre également cet accès à un agent immobilier et aux visiteurs. Toutefois, le propriétaire n'est pas totalement libre en la matière. En effet, la loi impose des règles strictes quant aux visites. Celles-ci ne peuvent être organisées un jour férié afin de ne pas déranger les locataires. D'autre part, ces visites ne peuvent durer plus de 2 heures les jours ouvrables. 

Accéder à son logement pour réaliser des travaux

Autre situation qui nécessite l'accès au logement : les travaux. Non seulement le propriétaire peut accéder au logement, mais cela doit également être le cas des artisans, architectes, etc., pour évaluer la nature de travaux à réaliser. Cet accès doit être accordé par le locataire dès lors qu'il s'agit de réparations urgentes, de travaux de performance énergétique, d'améliorations nécessaires ou de travaux destinés à rendre le logement plus décent. Le bailleur doit informer le locataire en amont, d'une part de la nature même de ces travaux et, d'autre part, de la manière dont ils vont se dérouler afin de lui permettre de s'organiser. Le propriétaire doit remettre cette information au locataire en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Quand le locataire doit-il laisser un accès au logement ?

Selon la loi, le locataire est contraint de permettre, dans le cadre de la préparation et de la réalisation des travaux, de laisser un libre accès au logement du lundi au vendredi hors jours fériés. En aucun cas le propriétaire ne peut imposer des travaux le week-end. A noter que si les travaux durent plus de 21 jours, le loyer devra être revu à la baisse pour la période de travaux.

Le locataire peut-il empêcher ces travaux ?

Le locataire peut tout à fait faire une demande au tribunal d'instance pour interdire ou interrompre les travaux dans son logement. Il peut également résilier son bail si son logement est inhabitable. Attention toutefois, il faut pour cela que le locataire puisse prouver que les travaux sont abusifs, qu'ils ne respectent pas ce qui avait été évoqué dans le document remis par le bailleur ou encore que les travaux rendent l'usage de l'habitat impossible ou dangereux. 

Quid des visites non autorisées ? 

La loi encadre parfaitement les visites du bailleur dans le logement occupé par ses locataires. Sans écrit de sa part au préalable, rien ne l'autorise à entrer dans le logement. Si, malgré tout, il décide d'enfreindre cette règle, cela représente une atteinte à la vie du locataire et ce délit peut être puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. 

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