Fiscalité du PEL : quel taux d'imposition en 2026 ?
Le Plan d'épargne logement (ou "PEL") est un dispositif d'épargne réglementé qui permet d'offrir, à terme, un prêt immobilier à un taux réduit, connu à l'avance. Pour la fiscalité du PEL, la date clé est le 1er janvier 2018. La date d'ouverture du PEL détermine non seulement le taux de rémunération applicable mais aussi la fiscalité, comportant impôt sur le revenu et prélèvements sociaux. Le Crédit Agricole vous explique tout sur cette fiscalité du PEL, qui n'est pas si complexe !
Rappel : qu'est-ce qu'un PEL et à qui s'adresse-t-il ?
Définition
Le PEL est un produit d'épargne réglementée dont le taux de rémunération est connu dès l'ouverture du plan et pour toute sa durée, comprise entre 4 (durée minimale) et 10 ans (durée de versement). Son objectif est de constituer une épargne pouvant ouvrir droit, sous conditions, à un prêt d’épargne logement destiné notamment au financement d’une résidence principale.. C'est donc un produit d'épargne destiné à financer un projet immobilier.
Le prêt épargne logement constitue l'un des types de crédit immobilier à étudier avec votre conseiller bancaire.
Fonctionnement, durée et plafonds de versement
Chaque personne, majeure ou mineure, peut détenir un seul PEL avec un minimum d'abondement de 540 € par an. Le plafond du PEL atteint 61 200 € de versements.
Après une période minimale de 4 ans, vous pouvez clôturer votre PEL sans perdre le bénéfice des droits à prêt acquis, sous réserve des règles applicables à l'épargne logement.
Au-delà de 10 ans, vous ne pouvez plus déposer de fonds sur le PEL, mais n'êtes pas obligé de le clôturer pour autant.
Concernant les PEL ouverts depuis le 1er janvier 2018, la prime d'État n'existe plus. Cependant, celle-ci perdure concernant les PEL antérieurs.
Le taux d'intérêt du PEL en 2026 : ce qui change
Taux brut porté à 2 % au 1er janvier 2026
Le taux de rémunération d'un plan épargne logement est fixé à son ouverture. Ce niveau de rémunération est ensuite garanti pendant toute sa durée de vie, contrairement à un livret d'épargne dont le taux peut être révisé plusieurs fois par an.
Concrètement, cela signifie que l'ensemble des versements effectués sur le PEL sera rémunéré au taux qui était en vigueur à la date à laquelle le plan a été ouvert. Vous pouvez donc calculer les intérêts produits par votre PEL sur le long terme !
Depuis le 1er janvier 2026, le taux d'intérêt annuel de rémunération des plans d'épargne-logement est fixé à 2,00 % (contre 1,75 % en 2025). Dès lors, les PEL ouverts en 2026 seront rémunérés à hauteur de 2 % tout au long de leur durée de vie.
L'intérêt d'ouvrir ou non un plan d'épargne logement en 2026 dépend de vos objectifs financiers autant que de vos objectifs immobiliers. Faites le point avec votre conseiller bancaire pour évaluer votre situation.
N'hésitez pas à utiliser notre simulateur de PEL au besoin !
Taux net théorique après fiscalité : 1,40 % avec la flat tax (PFU)
Les intérêts des PEL ouverts depuis le 1er janvier 2018 sont soumis, chaque année, à l'impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux.
Concrètement, ils sont soumis au prélèvement forfaitaire unique ("PFU" ou "flat tax") au taux de 30 % (décomposé de la manière suivante : 12,8 % au titre de l'IR, et 17,2 % pour les prélèvements sociaux).
La Flat tax (ou PFU) constitue une taxation unique des revenus imposables de l’épargne et du capital (hors immobilier). Son application ne dépend pas de votre situation fiscale personnelle.
Tableau des taux de rémunération de PEL selon l'année d'ouverture
| Année d'ouverture du PEL (du 1er janvier au 31 décembre) | Taux d'intérêt du PEL |
| 2026 | 2,00 % |
| 2025 | 1,75 % |
| 2024 | 2,25 % |
| 2023 | 2.00 % |
Quelle fiscalité pour le PEL ? Le régime applicable en 2026
Les intérêts générés par les PEL ouverts depuis le 1er janvier 2018 sont soumis, chaque année, au PFU au taux de 30 % (12,8 % d'IR, et 17,2 % de prélèvements sociaux). Il reste toutefois possible d'opter pour l'application du barème progressif de l'IR, en lieu et place du PFU.
L'application du PFU suppose une imposition en deux temps :
- d'abord, l'application, chaque année, d'un prélèvement forfaitaire non libératoire (acompte d'impôt) de 12,8 % sur les intérêts générés par le PEL ;
- l'année suivante, l'application du PFU ou sur option, de l'imposition au barème progressif de l'IR. Le PFNL prélevé en amont s'impute alors sur l'impôt dû.
Dès lors, si vous êtes non-imposable, vous avez tout intérêt à opter pour le barème progressif de l'IR, puisque vous ne paierez dans ce cas que les prélèvements sociaux. Si votre tranche marginale d'imposition (TMI) est à 11 %, c'est également votre intérêt (puisque le PFU comprend un pourcentage d'imposition à l'IR de 12,8 %). En revanche, pour les contribuables imposés sur les tranches de 30 %, 41 % ou 45 %, le PFU est largement plus intéressant.
Si votre revenu fiscal de référence (RFR) de l'année N-2 est inférieur à 25 000 € pour une personne seule ou 50 000 € pour un couple, vous pouvez demander une dispense d'acompte. Ainsi, la banque ne prélève pas le PFNL avant de verser vos intérêts. Transmettez à votre banque, avant le 30 novembre, une attestation sur l'honneur certifiant que votre RFR est inférieur aux limites.
Fiscalité des intérêts selon la date d'ouverture du PEL
| Date d'ouverture du PEL | Impôt sur le revenu | Prélèvements sociaux |
| Avant 2018 | Exonération d'impôt jusqu'au 12e anniversaire du plan. Au-delà, taxation des intérêts au titre de l'impôt sur le revenu (IR) via l'application du PFU ou option pour le barème progressif de l'IR. |
|
| À compter du 1er janvier 2018 |
| Prélèvements sociaux dus chaque année sur les intérêts versés. |
Exemple chiffré : quel impôt pour 1 000 € d'intérêts ?
Avec la flat tax (30 %) il vous reste 700 €
Si votre PEL génère 1 000 € d'intérêts et que vous soumettez cette somme à l'impôt via l'application du PFU, vous devrez payer un montant global de 30 % (d'IR et de prélèvements sociaux) sur cette somme, soit 300 €. De fait, vous n'encaisserez finalement que 700 € d'intérêts.
Avec le barème progressif (TMI 11 %) il vous reste 718 €
Si vous encaissez 1 000 €, que votre tranche marginale d'imposition (TMI) est de 11 % et que vous optez pour une imposition à l'impôt sur le revenu, l'imposition due sur vos intérêts sera de 282 € ((1 000 X 11 % pour l'IR) + (1 000 X 17,2 % pour les prélèvements sociaux)). Vous pourrez donc encaisser 718 € d'intérêts.
Tableau comparatif selon le TMI
| TMI | IR | Prélèvements sociaux | Total |
| 11 % | 110 € | 172 € | 282 |
| 30 % | 300 € | 172 € | 472 € |
| 41 % | 410 € | 172 € | 582 € |
| 45 % | 450 € | 172 € | 622 € |
La clôture automatique des PEL de 15 ans à partir de mars 2026
Si votre PEL a été ouvert depuis le 1er mars 2011, il est obligatoirement fermé au bout de 15 ans.
Bon à savoir : Les PEL ouverts avant cette date présentent un avantage, ils ont une durée de vie illimitée.
Une fois la date de 15 ans atteinte, votre PEL est clôturé et automatiquement transformé en compte sur livret bancaire.
Bon à savoir : Saviez-vous que vous pouviez céder vos droits d'épargne à vos proches ? N'hésitez pas à demander conseil à votre conseiller Crédit Agricole !
Références :
- Articles L315-1 et s. et R315-1 et s. du Code de la construction et de l'habitation (PEL)
- Avis relatif au taux de rémunération des plans d'épargne-logement (JORF n°0298 du 20 décembre 2025) (taux de rémunération des PEL 2026)
- Avis relatif au taux de rémunération des plans d'épargne-logement (JORF n°0298 du 18 décembre 2024) (taux de rémunération des PEL 2025)
- Avis relatif au taux de rémunération des plans d'épargne-logement (JORF n°0290 du 15 décembre 2023) (taux de rémunération des PEL 2024)
- Avis relatif au taux d'intérêt du plan d'épargne-logement (JORF n°0295 du 21 décembre 2022) (taux de rémunération des PEL 2023)
- Article L136-7 du Code de la Sécurité sociale (prélèvements sociaux)
- Article 157, 9° bis du CGI (exonération d'IR pour les PEL ouverts jusqu'au 31 décembre 2017)
- Articles 125 A et 242 quater du CGI (PFNL et dispense d'acompte)
- Article 200 A du CGI (PFU et option pour le barème progressif de l'IR)
- Article R315-39, alinéa 3 du Code de la construction et de l'habitation (durée maximale des PEL ouverts à compter du 1er mars 2011)
Juriste rédactrice depuis plus de 14 ans, spécialisée en droit fiscal et droit des sociétés, elle maîtrise les enjeux du droit immobilier et intervient régulièrement sur ces sujets.
Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.
Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.
Questions fréquentes sur la fiscalité du PEL
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Oui, en ce qui concerne l'acompte d'impôt prélevé lors du versement des intérêts. Rappelez-vous, l'imposition des intérêts du PEL s'effectue en 2 temps : d'abord, via l'application "à la source" d'un prélèvement forfaitaire non libératoire (acompte d'impôt) l'année de versement des intérêts (concrètement, la banque auprès de laquelle vous avez souscrit le PEL prélève le PFNL avant de vous verser vos intérêts, puis reverse cet acompte aux impôts). Ensuite, l'année suivant le versement des intérêts, ceux-ci sont soumis au PFU ou, sur option de votre part, au barème progressif de l'IR.
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Oui, pour 3 ans encore. Si votre PEL a plus de 10 ans, vous ne pouvez plus effectuer de versements dessus. Néanmoins, pour les PEL ouverts depuis le 1er mars 2011, il continue de produire des intérêts au taux fixé par le contrat (par exemple, 2 % pour les PEL souscrits en 2026), pendant 5 ans.
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Non : le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % ne peut pas être "récupéré" (remboursé) en tant que tel. En revanche, il s'impute sur le montant de l'impôt dû l'année qui suit le versement des intérêts, après application du PFU (ou, sur option, du barème progressif de l'IR).
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Oui, dans la mesure où votre PEL continue de produire des intérêts au taux fixé par le contrat jusqu'à son 15ème anniversaire (s'il a été souscrit à compter du 1er mars 2011). En revanche, vous ne pouvez plus effectuer de versement dessus, dès lors qu'il a été souscrit il y a plus de 10 ans.
