Bienvenue chez les Himault. Episode 5 : Signer et emménager

Luc et Léa ressortent de chez le notaire avec leur attestation de propriété.

Entre 3 et 6 mois après la vente, ils recevront leur acte authentique de propriété qui aura été enregistrée au service de la publicité foncière, ainsi qu’un décompte précis des frais de la vente.

Selon le Code civil, le vendeur a obligation de garantir l’acheteur contre les vices cachés du logement. Les défauts apparents, que l’on peut déceler soi-même lors d’une visite, ne sont pas garantis.

Pour cette petite fissure, Luc et Léa ne peuvent pas se retourner contre le vendeur. Par contre, s’ils constataient un vice caché grave (défaut d’étanchéité en toiture, fissure dans la dalle de fondation de la maison) qui compromet l’utilisation ou la valeur du logement, ils pourraient saisir la justice.

Le vendeur peut être exonéré de la garantie des vices cachés au moyen d’une clause insérée dans l’acte de vente (c’est le cas dans la très grande majorité des actes). Toutefois, si l’acquéreur prouve qu’il est de mauvaise foi et connaissait l’existence du vice au moment de la vente, le vendeur ne pourra pas invoquer la clause d’exonération. En tout état de cause, il ne peut s’exonérer de garantie contre les termites, la mérule, le plomb, l’amiante, tous les éléments qui font l’objet de diagnostics techniques obligatoires.

La loi impose que le devis de déménagement, qui est obligatoire et gratuit, comporte un certain nombre de mentions :

• description détaillée de la prestation,
• date d’exécution,
• volume du mobilier concerné,
• distance kilométrique,

Doit également être indiquée la durée de validité du devis, l’éventuel recours à des prestations complémentaires comme  le monte-charge et les éventuelles prestations annexes (mise en cartons, dépose et pose d’une cuisine aménagée, branchements électriques, etc.).

Le devis et ses conditions générales signés valent contrat de déménagement. S’il est signé à domicile, ce contrat est soumis à la réglementation du démarchage à domicile : Luc et Léa bénéficient ainsi de 7 jours de réflexion, délai au cours duquel ils peuvent se rétracter. La signature s’accompagne généralement du versement d’arrhes d’environ 30% du prix total.

Avant de déménager, Luc et Léa doivent penser à toutes les démarches qu’ils doivent effectuer :

• donner congé à leur propriétaire s’ils étaient locataires, en respectant un délai de préavis ;
• notifier leur nouvelle adresse aux organismes sociaux (CAF, CPAM, caisse de retraite et complémentaire santé), aux administrations (services des impôts, bureau du service national) ; à l’employeur (ou à Pôle emploi), à leurs banques et compagnies d’assurance (habitation, voiture, etc.), aux opérateurs (téléphonie, Internet), fournisseurs d’énergie et services des eaux ;
• faire mettre à jour leurs papiers d’identité, la carte grise du véhicule, se faire inscrire sur les listes électorales du nouveau domicile avant la fin de l’année.

Luc et Léa devront également penser à faire assurer leur nouveau logement.

Ils vont ainsi démarrer sereinement leur nouvelle vie de propriétaire… Mais ceci est une autre histoire !

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