FAQ

Copropriété : dans quel délai peut-on annuler une décision d’AG ?

15/05/2017
Mis à jour le 16/05/2017

Le syndic de copropriété

Copropriété : deux mois pour annuler une décision d’AG

Les modalités de contestation d’une assemblée générale (AG) de copropriété ou d’une décision qui y a été prise sont fixées par l’art. 42 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété.

Seul un copropriétaire « défaillant » (absent et non représenté) ou « opposant » (qui n’a pas voté comme les autres copropriétaires) peut contester. Il dispose, pour cela, d’un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal (PV) de l’AG. Si celui-ci est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, le délai court à partir du lendemain du jour de la première présentation du courrier à votre domicile. S’il a été envoyé par courriel, le point de départ est fixé au lendemain de l’envoi par courrier recommandé électronique par l’opérateur spécialisé. Si vous n’avez pas reçu le PV (c’est au syndic d’apporter la preuve qu’il vous l’a bien envoyé dans les règles), vous disposez de…10 ans pour contester !

Définition assemblée générale de copropriété : réunion annuelle au cours de laquelle se votent les décisions concernant la copropriété.