FAQ

Location décente : la performance énergétique est-elle un critère ?

04/07/2017

Les différents types de location

Location : la performance énergétique est un critère de décence.

La loi n°2015-992 du 17 août 2015 impose au bailleur de remettre au locataire un logement respectant une performance énergétique minimale. Le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 définit cette nouvelle obligation et son calendrier de mise en œuvre.

  • A compter du 1er janvier 2018, les ouvertures du logement (portes, fenêtres et conduits de cheminée) devront présenter une étanchéité à l’air suffisante.
  • A partir du 1er juillet 2018, le logement devra également disposer d’une aération permettant un renouvellement de l’air et d’une évacuation de l’humidité correspondant aux besoins d’une occupation normale des lieux et au fonctionnement des équipements.

Ces nouveaux critères de décence viennent s’ajouter aux exigences(surface minimale de 9m², alimentation en eau potable, chauffage.) figurant déjà dans le décret n°120-2002 du 30 janvier 2002.

Définition décence : un logement décent doit répondre à des critères de surface et de confort minimaux et ne pas porter atteinte à la sécurité ou à la santé de ses occupants.