FAQ

Propriétaire d’un meublé, dois-je payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

31/10/2017
Mis à jour le 20/11/2017

Bail et congé

La location meublé est considérée comme une activité professionnelle

Le taux de la CFE est fixé par chaque commune et dépend, comme pour les impôts locaux, de la valeur locative cadastrale du logement. Elle reflète le montant du loyer qui pourrait être réclamé si le bien était mis en location. Sont passibles de la CFE, les activités exercées à titre habituel et revêtant un caractère professionnel non salarié. La location de locaux meublés constitue une activité professionnelle passible de la CFE. Sauf avis contraire de la commune, des exonérations sont prévues pour la location ou sous-location meublée de tout ou partie d’une habitation personnelle (résidence principale ou secondaire). A noter : sur délibération, les collectivités locales peuvent supprimer cette exonération.

Cotisation foncière des entreprises : mise en place par la Loi de finances 2010, la Contribution Economique Territoriale (CET) a remplacé l'ancienne taxe professionnelle. Elle est composée d'une part de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).