Tout-à-l'égout et assainissement non collectif : le guide de conformité de votre maison

Ce qu'il faut retenir :

• Le tout-à-l'égout est un réseau d’assainissement collectif communal commun à plusieurs habitations, tandis que l'installation d'une fosse toutes eaux est un système d'assainissement non collectif, c'est-à-dire qu'il est autonome et individuel à chaque propriété.
• À partir du moment où vous êtes propriétaire de votre maison et qu'un réseau public est déployé sous la voie publique devant celle-ci, la loi vous impose de vous y raccorder.
• Le coût final du raccordement au tout-à-l'égout ou de l'installation d'une fosse toutes eaux est amené à varier.
• Quel que soit le système d’assainissement dans votre maison, l’entretien et le nettoyage des canalisations des eaux usées sont nécessaires.
• Vous pouvez bénéficier d’aides financières en cas d'installation d'une fosse toutes eaux ou de mise en conformité de votre installation.
• Si vous souhaitez vendre votre bien immobilier alors qu'il n'est pas raccordé au tout-à-l'égout, vous avez l'obligation, en tant que propriétaire, d'intégrer un diagnostic assainissement au dossier remis dès la promesse de vente.

Qu'est-ce que le tout-à-l'égout et comment fonctionne-t-il ?

Le tout-à-l'égout est un réseau d’assainissement collectif communal commun à plusieurs habitations. 

Il permet de collecter les eaux usées (cuisine, salle de bains, WC) afin de les transporter, grâce aux canalisations, jusqu’à une station d’épuration où elles seront traitées.

L'inspection et l'entretien du réseau public relèvent du service public d’assainissement collectif, exercé par la commune ou par l’intercommunalité. Aucune périodicité n’est imposée au niveau national, car celle-ci est fixée par le règlement de service. Les agents passent par une boîte de branchement, aussi appelée "regard de branchement", qui délimite la partie publique de la partie privée.

Est-il obligatoire de se raccorder au tout-à-l'égout ?

Oui, à partir du moment où vous êtes propriétaire de votre maison et qu'un réseau public est déployé sous la voie publique devant celle-ci, la loi vous impose de vous y raccorder.

Si le réseau d'assainissement collectif est déjà existant au moment de la construction de votre bien immobilier, le raccordement doit être réalisé pendant les travaux de construction. En revanche, s'il s'agit de la mise en place d'un réseau collectif d'assainissement, vous avez 2 ans pour opérer le raccordement après la mise en service du réseau public.

Bon à savoir :

Avec l'accord du préfet, le maire peut vous accorder une prolongation des délais de raccordement dans la limite de 10 ans si vous êtes en possession d'un permis de construire accordé depuis moins de 10 ans avec un système d’assainissement non collectif réglementaire en bon état de fonctionnement. Il en est de même si vous justifiez d'un système d’assainissement non collectif réglementaire en bon état de fonctionnement installé dans l'attente de la mise en place du réseau collectif.

Si vous refusez le raccordement, s’il n’est pas conforme ou si les eaux usées s’écoulent sur la voie publique, la commune peut vous sanctionner :

• en cas de non-raccordement de votre maison au tout-à-l'égout, vous êtes astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance d’assainissement que vous auriez acquittée si votre immeuble avait été raccordé. Cette somme peut être majorée dans une proportion fixée par délibération du conseil municipal, dans la limite de 400 %. Il peut également vous être demandé de faire réaliser les travaux de raccordement indispensables, et à vos frais ;
• s'il s'agit d'une non-conformité de votre raccordement, la même somme et la même majoration peuvent vous être appliquées ;
• en cas d'écoulement de vos eaux usées sur la voie publique, vous risquez une amende de 1 500 € maximum.

Quelle est la différence entre une fosse toutes eaux et le tout-à-l'égout ?

Les fosses septiques traditionnelles, qui ne recevaient que les eaux-vannes provenant des WC, ne peuvent plus être installées depuis 2009. Les installations existantes ne sont pas interdites par elles-mêmes, mais doivent être mises en conformité dès lors qu’un contrôle en révèle la non-conformité. La fosse toutes eaux, qui reçoit l’ensemble des eaux dites « vannes » et « grises » (cuisine, salle de bains), assure le prétraitement des effluents. Elle doit être complétée par un dispositif de traitement (épandage, filtre à sable, filtre compact) qui permet de limiter les risques de pollution. Les micro-stations d’épuration agréées constituent une solution alternative, qui se passe de fosse toutes eaux.

Ce qui est obligatoire pour les biens non raccordables tels que ceux isolés et hors zone collective, n’est donc pas la fosse toutes eaux en tant que telle, mais bien une installation complète d’assainissement non collectif, à la place du raccordement au tout-à-l’égout lorsque celui-ci est impossible.

Contrairement au tout-à-l'égout, il s'agit d'un système d'assainissement non collectif (ANC), c'est-à-dire qu'il est autonome et individuel à chaque propriété.

Avec l’assainissement non collectif, la collecte et le traitement des eaux usées vous incombent intégralement en tant que propriétaire. Vous êtes également tenu à son entretien régulier. La vidange n’obéit pas à une échéance fixe. Sa périodicité doit être adaptée à la hauteur de boues, laquelle ne doit pas dépasser 50 % du volume utile. Un intervalle de trois à quatre ans est fréquemment observé, mais il ne constitue pas une règle. Le contrôle du SPANC, lui, intervient selon une périodicité fixée par la commune, sans pouvoir excéder dix ans.

Quel est le prix du raccordement au tout-à-l'égout ou de l'installation d'une fosse toutes eaux ?

Raccordement au tout-à-l'égout et participation à l'assainissement collectif

Le raccordement au tout-à-l'égout est aux frais :

• du propriétaire ;
• et de la commune.

Vous avez la charge de tous les travaux nécessaires pour conduire les eaux usées qui proviennent de votre maison au réseau public et, le cas échéant, de tous les travaux nécessaires pour la mise hors service de votre ancienne fosse septique. La commune, quant à elle, a la charge des travaux réalisés sur la voie publique.

Néanmoins, elle peut se faire rembourser par les propriétaires tout ou partie des dépenses ainsi engagées, jusqu’en limite du domaine public.

Le coût final est amené à varier, notamment en fonction :

• du prix des travaux, comprenant la longueur des tranchées réalisées entre le bien immobilier et le réseau d’assainissement public, la longueur des canalisations à installer, le cas échéant, l'installation d'une pompe de relevage adaptée si le réseau d'assainissement est à un niveau plus haut que votre logement (tel est le cas lorsque votre maison est située en contrebas ou lorsque vous avez une pièce d'eau au sous-sol, par exemple) ;
• du montant de la taxe de raccordement au tout-à-l'égout, également appelée "taxe PFAC (participation pour le financement de l'assainissement collectif)", qui est due lors du branchement ; Malgré son appellation courante de « taxe », il s’agit d’une participation instituée par délibération de la collectivité, dont le montant ne peut excéder 80 % du coût de fourniture et de pose d’une installation d’assainissement non collectif, déduction faite du coût des travaux de raccordement ;
• du prix de la visite de contrôle du Service public d'assainissement collectif (SPAC) qui, une fois les travaux finalisés, doit être réalisée pour attester de la conformité de ces derniers.

Mise en place d'une fosse toutes eaux

Installer une fosse toutes eaux est la charge exclusive du propriétaire. 

Tout comme pour le raccordement au tout-à-l'égout, le prix d'une fosse toutes eaux varie notamment selon :

• le système choisi (sa capacité, le fabricant désigné, la sélection du système de rejet des eaux traitées comme l'épandage, ou encore le sable, par exemple) ;
• le coût des travaux, comprenant les raccordements effectués, la longueur des canalisations ainsi que l'entreprise intervenue pour l'installation ;
• le prix du contrôle obligatoire dès son installation réalisé par le Service public d’assainissement non collectif (SPANC) afin de vérifier que cela respecte bien les normes en vigueur.

Bon à savoir :

Outre le cas de figure où il n’a pas pu avoir accès à votre installation, le SPANC peut émettre un avis de non-conformité si votre installation :

• présente un défaut de sécurité sanitaire (fuite, rejets d’effluents non traités dans la nappe phréatique, par exemple) ;
• n’est pas correctement fermée (risque de chutes, par exemple) ;
• est située à moins de 35 mètres d’un puits déclaré utilisé pour l’alimentation en eau potable d’un logement ;
• présente des dysfonctionnements et est située dans une zone à enjeu sanitaire (site de baignades, d’activités nautiques, ou encore de pisciculture, par exemple).

Quelles sont les aides disponibles en cas d'installation d'une fosse toutes eaux ou de travaux liés à son assainissement individuel ?

En cas d'installation d'un dispositif individuel (fosse toutes eaux) ou de mise en conformité de votre installation, vous pouvez bénéficier d’aides financières.

Avant de réaliser ces travaux, vous pouvez solliciter :

• des prêts, tels que "l’Éco-prêt à taux zéro" si vous souhaitez financer les travaux de mise en conformité d’une installation d’ANC ne consommant pas d’électricité. Accordé sans conditions de ressources, il vous permet d’emprunter 10 000 € sans intérêts, le dispositif étant ouvert jusqu’au 31 décembre 2028 ;
• sous certaines conditions, des subventions accordées par les 6 agences de l’eau réparties à travers le territoire. Pour savoir si vous y êtes éligible, rapprochez-vous de votre SPANC.
• si vos ressources sont inférieures à certains plafonds, une aide de l’agence nationale de l’habitat (Anah), dont les conditions ont été profondément remaniées : vérifiez le dispositif en vigueur auprès de votre point conseil France Rénov’.

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Entretien des canalisations d'eaux usées : comment faire pour ne pas se retrouver avec une canalisation bouchée ?

Quel que soit le système d’assainissement dans votre maison, l’entretien et le nettoyage des canalisations des eaux usées sont nécessaires, notamment en vue :

• d'assurer la pérennité de l’assainissement ainsi que son efficacité ;
• d'éviter un mauvais écoulement ;
• de contrer les effets néfastes sur la santé (si le traitement et l’évacuation des eaux usées ne sont pas faits correctement, cela peut provoquer une prolifération de bactéries, par exemple).

Ainsi, pour ne pas polluer ou provoquer des débordements d'eaux usées, vous ne devez pas :

• déverser dans votre évier des produits toxiques, comme l’huile de votre friteuse ;
• jeter des détritus solides dans vos WC, comme des lingettes ;
• introduire des eaux de vidange de votre piscine, sans autorisation préalable du maire.

Manipulations à prévoir pour entretenir son système de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées

Il est recommandé de nettoyer l’intérieur du regard de branchement plusieurs fois par an. 

Vous pouvez profiter de ce temps pour manipuler la vanne d’arrêt d'eau située après le compteur, afin notamment de préserver le mécanisme et les joints. 

Actions à réaliser qui permettent d'entretenir son système d'assainissement individuel de traitement des eaux usées

Faites vidanger votre installation par une personne agréée par le préfet, qui vous remettra un bordereau de suivi des matières de vidange, pièce que le SPANC pourra vous demander lors d’un contrôle.

N'oubliez pas d'établir un contrat de maintenance pour le nettoyage et le remplacement préventif de divers composants de votre fosse toutes eaux avec une entreprise spécialisée, afin notamment de prévenir certains dégâts. 

Tableau comparatif : assainissement collectif vs. individuel

Diagnostic assainissement : quelles obligations lors d'une vente immobilière ?

Si vous souhaitez vendre votre bien immobilier et que celui-ci n'est pas raccordé au tout-à-l'égout, Il doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique. Il s’agit de cette remise qui déclenche le délai de rétractation de l’acquéreur. Le communiquer seulement le jour de la signature définitive prive l’acheteur de l’information au moment où il s’engage, et vous expose à une action.

Le diagnostic assainissement décrit notamment :

• les installations d’assainissement du bien immobilier ;
• leur accessibilité ;
• leur état de fonctionnement ;
• leur conformité par rapport aux normes en vigueur.

Ce diagnostic est réalisé par le SPANC de votre commune lorsque vous n'êtes pas raccordé au tout-à-l'égout, ou par le SPAC si vous êtes relié au réseau public de collecte des eaux usées. Dans tous les cas, il doit être remis au futur acquéreur au moment de la signature de l'acte authentique de vente.

Bon à savoir :

En cas d'installation ancienne (fosse septique), le propriétaire vendeur, bien qu'il ait cette responsabilité, peut néanmoins décider de ne pas effectuer ces travaux de mise en conformité avant la vente. Dans ce cas, il doit en informer le futur acheteur de manière transparente. L'acheteur potentiel aura alors la liberté de décider d'acquérir ou non le bien en l’état, avec une connaissance claire des travaux à prévoir (passage à une fosse toutes eaux dans l'année qui suit la signature de l'acte authentique de vente). Les travaux de mise en conformité peuvent alors devenir un élément crucial de la négociation financière sur le prix de vente de la maison.

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Références :

• Articles L2224-8 et L5214-16 du Code général des collectivités territoriales (Compétence de la commune et de la communauté de communes en matière d'assainissement des eaux usées)
• Article L2224-10 du Code général des collectivités territoriales (Zonage d'assainissement)
• Article L2224-12-2 du Code général des collectivités territoriales (Redevance d'assainissement)
• Article L1331-1 du Code de la santé publique (Obligation de raccordement au tout-à-l'égout)
• Article L1331-1-1 du Code de la santé publique (Obligation d'installation d'un système d'assainissement non collectif)
• Article L. 1331-2 du code de la santé publique (remboursement à la commune des travaux exécutés sur le domaine public)
• Article L1331-4 du Code de la santé publique (Ouvrages nécessaires au transport des eaux usées jusqu'au regard de branchement)
• Article L1331-6 du Code de la santé publique (Mise en demeure du propriétaire de réaliser les travaux indispensables et à ses frais)
• Article L1331-7 du Code de la santé publique (Taxe PFAC)
• Article L1331-8 du Code de la santé publique (Sanctions en cas de refus de raccordement ou de non-conformité de votre raccordement au tout-à-l'égout)
• Article L1331-10 du Code de la santé publique (Autorisation préalable du maire pour vidanger sa piscine dans le réseau public de collecte des eaux usées)
• Article L1331-11 du Code de la santé publique (Contrôle et entretien par les agents du service d'assainissement)
• Article L1331-11-1 du Code de la santé publique et Articles L271-4 à L271-6 du Code de la construction et de l'habitation (Diagnostic assainissement)
• Article R*116-2 du Code de la voie routière (Amende prévue pour écoulement des eaux usées dans le domaine public)
• Réponse ministérielle du 18 mars 2010 relative au raccordement au réseau d'assainissement (Critères principaux pour décider si une maison est raccordable ou non au réseau d'assainissement collectif)