Questionnaire de santé pour un prêt immobilier : est-il obligatoire ?

Questionnaire de santé pour un prêt immobilier : ce qu'il faut retenir 

• Le questionnaire de santé évalue les risques afin d’adapter les garanties et le tarif de l’assurance emprunteur.
• Depuis la loi Lemoine, il n’est plus obligatoire en fonction du montant assuré et de l’âge en fin de prêt.
• Une déclaration inexacte peut entraîner la nullité de l’assurance emprunteur et la perte de la couverture du prêt.

Questionnaire de santé d’assurance prêt immobilier : Quelle est son utilité ?

Le questionnaire de santé d’une assurance de prêt immobilier est un questionnaire médical nécessaire à l’établissement du contrat d’assurance emprunteur. Quelle est son utilité ? Permettre à la compagnie d’assurance d’évaluer le niveau de risque de santé du demandeur de prêt afin de lui proposer un contrat adapté.

Les réponses déterminent les éléments essentiels du contrat d’assurance emprunteur, à savoir :

• Le niveau de garantie :
• Garanties décès
• PTIA pour perte totale et irréversible d’autonomie
• ITT pour incapacité temporaire de travail
• IPT pour invalidité permanente et totale
• IPP pour invalidité permanente partielle
• Les exclusions éventuelles de garanties, qui peuvent être liées à l’âge de l’emprunteur ou à sa profession
• Le prix de l’assurance de prêt immobilier

Exemple de questionnaire de santé d’un prêt immobilier

• Votre âge, votre taille et votre poids
• Les traitements médicaux que vous suivez
• Les arrêts de travail les plus significatifs
• Si vous êtes fumeur, si vous buvez de l’alcool
• Si vous souffrez de pathologies, de handicaps
• Les éventuelles hospitalisations

Sachez que vos réponses sont strictement couvertes par le secret médical. Les conseillers de la compagnie d'assurance n'y ont pas accès, seul le médecin conseil de l’assureur peut traiter ces informations.

Mentir sur un questionnaire santé pour un prêt immobilier : quels risques ?

Selon l’article L113-8 du code des assurances, de fausses déclarations de la part de l’assuré ou une réticence à répondre au questionnaire entraîne la nullité du contrat. Résultat : l’emprunteur n’est plus couvert par l’assurance de son prêt immobilier.

Le questionnaire de santé est-il obligatoire pour un prêt immobilier ? Zoom sur la loi Lemoine

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, appelée Loi Lemoine, entrée en vigueur depuis le 1^er juin 2022 ne rend plus obligatoire le questionnaire de santé lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement réunies :

• Si le remboursement intégral de votre prêt intervient avant vos 60 ans
• Si la part assurée par personne est inférieure ou égale à 200 000€

Focus sur le droit à l’oubli

Un droit à l’oubli s’applique pour les personnes ayant été atteintes d’une hépatite C ou d’un cancer. Dans ce cas, le demandeur du prêt immobilier n’a pas à communiquer ces informations dans le questionnaire de santé. Des conditions doivent toutefois être réunies :  

• L’échéance du contrat doit intervenir avant le 71^e anniversaire du demandeur
• La fin du protocole de traitement thérapeutique date de plus de 5 ans au jour de la demande d’assurance
• Aucune reprise de la maladie n’a été constatée

Zoom sur la Convention AERAS

La Convention AERAS (« S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ») est un dispositif destiné à faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes ayant ou ayant eu une grave pathologie (hépatite C ou cancer). Elle permet l’étude approfondie des dossiers refusés en première analyse afin de favoriser l’obtention d’un crédit immobilier malgré un risque médical plus élevé.

Questionnaire de santé d'un prêt immobilier et l'hypertension : cas fréquent

L’hypertension est une pathologie courante mais lorsqu’elle est stabilisée par traitement, elle n’empêche généralement pas de bénéficier d'un contrat d'assurance emprunteur. Cela peut toutefois conduire à une analyse plus détaillée du risque par l'assureur. 

Comment remplir le questionnaire de santé pour un prêt ?

Bien remplir le questionnaire de santé pour votre prêt immobilier se montre indispensable pour bénéficier d’une assurance adaptée. Pour cela, répondez précisément à toutes les questions, en détail. Et si besoin, faites-vous accompagner par votre médecin traitant.

Quels sont les éléments à ne pas déclarer dans son questionnaire de santé ?

Certaines informations ne doivent pas obligatoirement être renseignées. C’est le cas :

• Des pathologies concernées par le droit à l’oubli (cancer, hépatite C)
• De traitements médicaux légers tels que ceux de la grippe saisonnière
• D’opération « bénignes » (extraction de dents, appendicite...)

Changer d’assurance de prêt immobilier et questionnaire de santé : ce qu’il faut savoir

Depuis juin 2022 et la loi Lemoine, vous avez la possibilité de changer d’assurance emprunteur si vous le désirez. Notez toutefois qu’un nouveau questionnaire de santé peut alors vous être demandé.

Qu'est-ce qui peut bloquer un prêt immobilier ?

Beaucoup de personnes pensent que les réponses d'un questionnaire de santé peuvent bloquer l’obtention d’un crédit. Ce n’est en réalité pas le cas. Ce qui peut empêcher d’obtenir un crédit est le manque d’une assurance adaptée au profil de l’emprunteur.

Tableau récapitulatif du questionnaire de santé

Le questionnaire de santé est indissociable d’une bonne assurance emprunteur. Bien le remplir vous permet d’obtenir une couverture adaptée, et de protéger votre projet d’achat ou d’investissement. Idéalement, préparez-le en amont de votre demande, voire même dès l’étape de la simulation de prêt immobilier.

Sources et références

• Loi n°2022-270 du 28 février 2022 (Loi Lemoine)
• Article L113-8 du Code des assurances
• Code de la consommation – assurance emprunteur
• Dispositions relatives au droit à l’oubli