Quel est le délai de rétractation pour un prêt immobilier ?

Délai de rétractation d'un prêt immobilier : ce qu'il faut retenir

• Le « délai de rétractation d'un prêt immobilier » est en réalité un délai légal de réflexion de 10 jours calendaires, incompressible et obligatoire.
• Le délai commence le lendemain de la réception de l’offre et l’acceptation est possible uniquement à partir du 11e jour.
• Ce délai ne doit pas être confondu avec le délai de rétractation de 10 jours du compromis de vente, qui concerne uniquement l’achat immobilier.

Le délai de réflexion d’un prêt immobilier : de quoi parle-t-on exactement ?

Lorsque vous faites une demande de prêt immobilier à une banque pour financer l'achat, l’offre de prêt que vous recevez n’est pas stricto sensu un contrat définitif. Elle le devient lorsque vous l’acceptez, lorsque vous la signez.

Entre-temps, vous disposez d’une période de réflexion : c'est le délai de réflexion.

Le délai de réflexion d’un prêt immobilier est obligatoire. Il est instauré par la loi Scrivener. Son but ? Protéger les particuliers qui souscrivent un prêt quel qu’en soit le montant. Cette loi apporte plusieurs protections aux consommateurs, les deux principales portant sur :

• L’offre de prêt, qui est valable 30 jours, et qui doit notamment comporter un échéancier des mensualités
• La conclusion du prêt immobilier, avec la possibilité donnée à l’emprunteur de bénéficier d’un délai de réflexion. Ce délai permet de ne pas prendre de décision trop rapidement.

Quel est le délai de réflexion pour un prêt immobilier ?

Le délai de réflexion d'un crédit immobilier

Il est de 10 jours calendaires, à savoir tous les jours de l’année, y compris les samedis, les dimanches et les jours fériés.

Quand commence le délai de réflexion pour un prêt immobilier ?

Le délai commence le lendemain du jour de réception de l’offre. Cette durée étant incompressible, vous avez la possibilité d’accepter l’offre de prêt uniquement à compter du 11e jour. Pour cela, vous devez la renvoyer signée par voie postale ou la remettre en main propre.

Comment exercer votre droit de rétractation ? Si durant cette période, vous ne souhaitez pas donner suite, il vous suffit soit :

• De ne pas signer l’offre
• D’avertir votre banque de votre refus

Comment compter les jours du délai de réflexion de l'offre de prêt immobilier ? Exemples

Premier exemple : vous recevez l’offre de prêt le 3 avril. Cela signifie que :

• Le délai commence le 4 avril
• Vous pouvez accepter l’offre de prêt à partir du 14 avril.

Deuxième exemple : vous recevez l’offre de prêt le vendredi 10 mai. Dans ce cas, le délai de réflexion commence le samedi 11 mai, et vous aurez donc la possibilité d’accepter l’offre à partir du lundi 20 mai.

À ne pas confondre : le délai de réflexion et le délai de rétractation

Si les termes « délai de réflexion » et « délai de rétractation » sont confondus, les deux existent bel et bien.

Le délai de réflexion est le délai dont vous disposez avant de signer ou de ne pas signer l'offre de prêt. 

Quel est le délai de rétractation pour un achat immobilier ?

Quant au délai de rétractation d'un achat immobilier, il est également de 10 jours calendaires, à compter de la signature de la promesse de vente. Il s'agit d'un délai légal qui permet à l'acquéreur, après la signature du compromis de vente, de se rétracter, de renoncer à l'achat.

Zoom sur des cas particuliers : les co-emprunteurs et le prêt via une SCI

Pour des co-emprunteurs, tel un couple par exemple, il existe un seul délai de réflexion qui s’applique : 10 jours calendaires.

Qu’en est-il pour une SCI ? Tout dépend de l’objet social de la SCI :

• Si un couple crée une SCI dont l’objet est l’achat d’un bien pour en faire leur résidence principale, dans ce cas, le délai de réflexion de 10 jours s’applique
• Toutefois, si l’objet de la SCI est la construction et la revente d’un bien immobilier, ce qui est le fait d’un promoteur immobilier par exemple, le délai de réflexion ne s’applique pas. Pourquoi ? Car ce droit est destiné aux acquéreurs particuliers et non aux professionnels.

Quel est le délai entre l'offre de prêt et la signature chez le notaire ?

Une fois que vous avez accepté l’offre, le prêt devient contractuel. Il vous engage. Par la suite, la banque transfère les fonds au notaire lors de la signature. Sachez que vous disposez d’un délai de 4 mois maximum pour signer l’acte authentique chez le notaire.

Tableau récapitulatif

Le délai de rétractation d’un prêt immobilier correspond en réalité à un délai légal de réflexion de 10 jours calendaires, destiné à protéger l’emprunteur. Incompressible et strictement encadré, il commence le lendemain de la réception de l’offre et interdit toute acceptation avant le 11e jour. Il ne doit pas être confondu avec le délai de rétractation d'un achat immobilier. Bien comprendre ces mécanismes permet de sécuriser votre financement et de maîtriser votre calendrier d’achat. Aussi, pour bien préparer votre dossier, pensez à réaliser une simulation de prêt immobilier. Cela vous permettra de connaître votre capacité d'emprunt de même que le taux de crédit immobilier.

Sources et références

• Code de la consommation, articles L.313-34 et suivants
• Loi Scrivener
• Ordonnance du 25 mars 2016
• Code de la consommation, articles L313-34 et suivants