Qu’est-ce que la loi Neiertz et comment protège-t-elle les emprunteurs ?
Face à l’accumulation de dettes et à l’impossibilité d’y faire face, de nombreux ménages se retrouvent démunis, parfois isolés, souvent inquiets. C’est précisément pour répondre à ces situations que la loi Neiertz a vu le jour. Elle constitue aujourd’hui encore le socle du traitement du surendettement des particuliers en France, en posant un cadre protecteur, humain et encadré juridiquement pour accompagner les emprunteurs de bonne foi confrontés à des difficultés financières durables.
Résumé de cet article :
- La loi Neiertz, adoptée en 1989, a instauré en France une procédure officielle de traitement du surendettement des particuliers.
- Elle permet aux personnes en difficulté financière d’être accompagnées par la commission de surendettement, sous l’égide de la Banque de France.
- Cette loi vise à protéger les emprunteurs tout en préservant les droits des créanciers.
- Elle s’applique notamment aux situations liées au crédit à la consommation mais aussi au prêt immobilier, lorsque le surendettement concerne un usage personnel.
- Le dispositif a évolué au fil des réformes pour devenir plus rapide, plus accessible et plus efficace.
Origine et objectifs de la loi Neiertz
La loi Neiertz tire son nom de Véronique Neiertz, secrétaire d’État à la Consommation au moment de son adoption.
Promulguée par la loi n°89-1010 du 31 décembre 1989, elle marque une étape majeure dans la reconnaissance du surendettement comme un phénomène social nécessitant une réponse spécifique.
À la fin des années 1980, la généralisation du crédit à la consommation et l’absence de cadre structuré pour traiter les situations d’impayés plongent de nombreux ménages dans une spirale financière préoccupante.
La loi Neiertz 1989 surendettement vient ainsi répondre à un double objectif :
- Protéger les particuliers en situation de détresse financière ;
- Responsabiliser le crédit en instaurant une régulation du recours à l’emprunt.
Son ambition initiale est claire : permettre un rétablissement financier progressif des ménages, sans les exclure durablement du système bancaire et social.
Les principes fondamentaux de la loi Neiertz
Le texte repose sur plusieurs piliers structurants qui définissent l’esprit même de la procédure de surendettement.
La reconnaissance du surendettement personnel
La loi Neiertz reconnaît officiellement la situation de surendettement comme l’impossibilité manifeste pour un débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
Une approche équilibrée entre débiteur et créanciers
Le dispositif vise à concilier protection de l’emprunteur et respect des créances. Il ne s’agit pas d’effacer arbitrairement les dettes, mais de rechercher une solution réaliste et durable.
L’intervention de la commission de surendettement
Placée sous l’autorité de la Banque de France, la commission instruit le dossier et propose des mesures adaptées à chaque situation financière.
La procédure de surendettement est gratuite pour le particulier.
Les conditions d’application de la loi Neiertz
Pour bénéficier du dispositif, plusieurs critères doivent être réunis.
Qui peut déposer un dossier de surendettement ?
Peuvent engager une procédure :
- Les personnes physiques résidant en France ;
- En situation de surendettement non professionnel ;
- Agissant de bonne foi.
La loi Neiertz peut donc concerner un emprunteur propriétaire dès lors que le crédit immobilier a été contracté à titre personnel (résidence principale par exemple).
Les situations exclues
Ne sont pas concernées :
- Les dettes professionnelles ;
- Les entreprises et travailleurs indépendants (relevant d’autres procédures spécifiques) ;
- Les personnes ayant organisé volontairement leur insolvabilité.
La bonne foi est une condition indispensable. Toute tentative de fraude peut entraîner l’irrecevabilité du dossier.
Le déroulement de la procédure de surendettement
La loi Neiertz de 1989, modifiée notamment en 1993 puis les réformes ultérieures, ont précisé et simplifié les étapes du traitement du surendettement.
1. Le dépôt du dossier
Le particulier saisit la Banque de France via un dossier complet incluant ses ressources, charges, dettes et justificatifs.
2. L’examen de recevabilité
La commission vérifie si les conditions sont réunies. En cas d’acceptation, les poursuites des créanciers sont automatiquement suspendues.
3. L’élaboration d’un plan
Deux options peuvent être proposées :
- Un plan conventionnel de redressement, négocié avec les créanciers ;
- Des mesures imposées ou recommandées si aucun accord n’est trouvé.
4. La procédure de rétablissement personnel
Lorsque la situation est jugée irrémédiablement compromise, une procédure spécifique peut être engagée, avec ou sans liquidation judiciaire.
Le plan peut prévoir un rééchelonnement, une réduction des taux d’intérêt, voire un effacement partiel des dettes.
Ce que la procédure change concrètement pour l’emprunteur
La mise en œuvre de la loi Neiertz entraîne plusieurs effets juridiques et financiers.
Un soulagement immédiat
La suspension des poursuites et des saisies permet de retrouver une stabilité temporaire, essentielle pour reconstruire un équilibre budgétaire.
Un encadrement strict du budget
Le plan impose souvent une réduction des dépenses et une organisation rigoureuse des finances personnelles.
La commission s’appuie notamment sur la notion de reste à vivre , c’est-à-dire la somme minimale nécessaire pour couvrir les dépenses courantes essentielles (alimentation, logement, transport, énergie), afin de proposer des échéances compatibles avec une vie quotidienne digne et équilibrée.
Le plan impose souvent une réduction des dépenses et une organisation rigoureuse des finances personnelles.
Une inscription au FICP
Le débiteur est inscrit au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers, ce qui limite temporairement l’accès à de nouveaux crédits.
L’inscription au FICP n’est pas une sanction mais un outil de prévention destiné à éviter une aggravation du surendettement.
Les évolutions de la loi Neiertz
Depuis sa création, la loi Neiertz a régulièrement évolué pour mieux accompagner les particuliers confrontés au surendettement.
Ces ajustements successifs traduisent une volonté constante : rendre la procédure plus accessible, plus compréhensible et plus adaptée aux réalités du quotidien, tout en préservant un équilibre avec les intérêts des créanciers.
Loi Lagarde (2010)
La réforme Lagarde a marqué une étape importante dans la modernisation du dispositif. Elle a cherché à simplifier le parcours des personnes surendettées et à réduire les délais de traitement, souvent sources d’angoisse et d’incertitude pour les emprunteurs.
Concrètement, cette loi a permis une prise en charge plus rapide par la commission de surendettement et une meilleure anticipation des situations à risque, notamment en encadrant plus strictement l’octroi de certains crédits. L’objectif est clair : éviter que la situation financière ne se dégrade davantage avant la mise en place de solutions adaptées.
Cette réforme a contribué à limiter les abus liés au crédit renouvelable, fréquemment impliqué dans les situations de surendettement.
Loi Hamon (2014)
Dans la continuité, la loi Hamon a renforcé la dimension protectrice du dispositif. Elle a rendu la procédure plus lisible pour les particuliers, en clarifiant le rôle de la commission de surendettement et en facilitant la compréhension des étapes à suivre.
L’idée est aussi de replacer l’emprunteur au cœur du processus, en lui offrant des repères plus clairs et un accompagnement plus structuré. Cette évolution contribue à apaiser un parcours souvent perçu comme complexe et intimidant.
Loi Sapin 2 et réformes récentes
Les réformes les plus récentes ont poursuivi cette logique d’accompagnement et de simplification. Elles ont notamment permis de raccourcir la durée des plans de remboursement et de faciliter, lorsque la situation l’exige, l’accès à des solutions plus définitives comme l’effacement partiel ou total des dettes.
Ces évolutions traduisent une approche plus humaine et plus pragmatique du surendettement : l’objectif n’est plus seulement de gérer l’urgence, mais bien de permettre à l’emprunteur de reconstruire durablement une situation financière plus sereine, étape par étape.
La loi Neiertz et le crédit immobilier
Dans le cadre d’un projet ou d’une situation liée à l’immobilier, la loi Neiertz peut également interagir avec des notions clés du financement, comme la simulation prêt immobilier et le taux de crédit immobilier . Ces outils restent essentiels pour évaluer la faisabilité d’un projet en amont, mais prennent aussi tout leur sens lorsque des difficultés apparaissent.
En cas de surendettement, la commission de surendettement peut revoir les modalités du crédit en tenant compte du niveau d’endettement, du reste à vivre et du taux appliqué initialement, afin de proposer un rééquilibrage plus soutenable pour l’emprunteur. Si historiquement associée au crédit à la consommation, la loi Neiertz prêt immobilier joue un rôle croissant dans la protection des emprunteurs propriétaires confrontés à une baisse de revenus, une séparation ou un accident de la vie.
Elle permet notamment :
- La révision des échéances de prêt immobilier ;
- L’aménagement des modalités de remboursement ;
- La prévention de procédures de saisie immobilière.
Sources & références
- Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers
- Code de la consommation – Articles L711-1 à L733-15
- Décret n°90-138 du 9 février 1990 relatif à la procédure de surendettement
- Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 modifiant la loi Neiertz
- Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 (Loi Lagarde)
- Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 (Loi Hamon)
- Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation
Rédactrice spécialisée en immobilier, assurance et finance. Je décrypte les évolutions du marché pour rendre ces sujets accessibles à tous.
À travers des contenus clairs et pédagogiques, j'accompagne les lecteurs dans leurs décisions financières et immobilières en leur apportant des informations fiables et actualisées.
Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.
Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.
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Oui, dans certains cas précis. Lorsque la situation financière de l’emprunteur est jugée irrémédiablement compromise, la commission peut recommander une procédure de rétablissement personnel pouvant aboutir à un effacement total ou partiel des dettes. Cette mesure reste exceptionnelle et intervient uniquement lorsque aucune autre solution viable n’est envisageable.
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Toute personne physique de bonne foi, en situation de surendettement non professionnel et résidant en France, peut bénéficier du dispositif. Cela concerne aussi bien les locataires que les propriétaires, y compris ceux engagés dans un crédit immobilier à usage personnel.
