Règlementation

Toutes vos questions

• Dois-je afficher le permis sur le terrain ?

  Oui, l'affichage du permis est obligatoire pendant toute la durée du chantier. Cet affichage déclenche le délai de recours des tiers de 2 mois.

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• Quels recours en cas de refus du permis de construire ?

  Il est possible de solliciter un rendez-vous en mairie pour comprendre les motifs, d'adapter le projet, ou d'engager un recours gracieux ou contentieux.

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• La commune peut-elle refuser un permis de construire ?

  Oui, si le projet n'est pas conforme au PLU ou aux règles d'urbanisme local. Le refus doit être motivé et peut faire l'objet d'un recours.

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• Faut-il une autorisation pour une piscine ou un abri de jardin ?

  Oui, selon la surface concernée. Une déclaration préalable est généralement suffisante, mais au-delà de certains seuils, un permis de construire devient nécessaire. Une vérification auprès de la mairie est recommandée.

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• Quelles sont les normes à respecter pour une construction neuve ?

  Une construction neuve doit respecter la réglementation environnementale RE2020, les normes de sécurité, les règles d'accessibilité et les contraintes spécifiques du PLU local.

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• Peut-on commencer les travaux sans autorisation ?

  Non, il est formellement interdit de débuter un chantier sans avoir obtenu l'accord officiel. Tout manquement peut entraîner un arrêt des travaux ou des sanctions financières.

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• Quels sont les délais pour obtenir un permis de construire ?

  Le délai d'instruction standard est de 2 mois pour une maison individuelle. Ce délai peut être prolongé si le terrain se situe dans une zone protégée.

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• Qu'est-ce qu'un plan local d'urbanisme (PLU) ?

  Le PLU est un document communal définissant les règles de construction : hauteurs maximales, couleurs autorisées et emplacements constructibles. Sa consultation est indispensable avant l'élaboration des plans.

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• Où déposer sa demande de permis de construire ?

  La demande doit être déposée en mairie ou effectuée en ligne via le site officiel. Le dossier doit comprendre un formulaire et plusieurs documents obligatoires (plan, notice descriptive).

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• Un permis de construire est-il obligatoire ?

  Le permis de construire est obligatoire pour toute construction dépassant 20 m². Pour les surfaces inférieures, une déclaration préalable peut suffire. Il est conseillé de se renseigner auprès de la mairie.

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