Même si, au nom de la loi Alur, de nombreux notaires exigent la remise d’un pré-état daté établi par le syndic préalablement à la signature de l’avant-contrat (promesse ou compromis de vente), ce document n’a pas d’existence légale.

C’est ce que vient de préciser une récente réponse ministérielle. La loi Alur vous oblige simplement à communiquer à l’acquéreur au moment de l’avant-contrat les données suivantes : montant des charges courantes du budget prévisionnel et hors-budget prévisionnel des deux derniers exercices précédant la vente, état global des impayés de charges au sein de la copropriété et état de la dette fournisseurs. Vous pouvez facilement trouver ces informations par vous-même dans les annexes comptables jointes au procès-verbal d’assemblée générale. Si vous faites appel à votre syndic pour établir le pré-état daté et que son contrat a été conclu ou renouvelé à compter du 2 juillet 2015, cette tâche ne pourra pas vous être facturée. En effet, elle ne fait pas partie de la liste – exhaustive – des prestations particulières pouvant donner lieu à une facturation supplémentaire. À noter : l’état daté prévu par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 est le seul document exigible lors de la vente d’un lot de copropriété. Fourni au moment de la signature de l’acte de vente définitif, il peut donner lieu à une facturation spécifique.

Qu'est-ce que le prêt état daté obligatoire ?

Définition pré-état daté : L’état daté est un document le plus souvent fourni par le syndic à destination l’acquéreur, avant l’établissement de l’acte de vente, pour l'informer des futures charges et de la situation financière de la copropriété.