Même si, en pratique, c’est extrêmement rare, il est possible de signer directement la vente chez le notaire, sans avant-contrat préalable. Dans ce cas, vous ne bénéficierez pas d’un délai de rétraction mais d’un délai de réflexion. Le notaire vous adresse le projet d’acte de vente et vous disposez alors de 7 jours à compter de la notification ou de la remise de ce document pour réfléchir avant de signer l’acte notarié. Attention : en aucun cas ce dernier ne peut être signé pendant ce délai de 7 jours.

Qu'est-ce l'avant contrat dans le cadre d'une vente immobilière ?

Définition de l'Avant contrat immobilier : appelé également compromis ou promesse de vente, l’avant-contrat désigne comme son nom l’indique un document contractuel entraînant des obligations juridiques pour chacune des deux parties signataires. Le vendeur s’engage à vendre son bien au prix indiqué à l’acheteur désigné dans le contrat et l’acheteur s’engage en contrepartie à acquérir le bien. Dans ce cas, il est fréquent que l’exécution du contrat soit soumise à la condition pour l’acquéreur d’obtenir un financement.

Qu'est-ce le délai de rétractation dans le cadre d'une vente immobilière ?

Définition du Délai de rétractation : en immobilier, le délai de rétraction est la durée légale suivant la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente durant laquelle le futur acquéreur peut changer d’avis sans aucune pénalité et sans devoir en spécifier le motif. Le délai légal est de 10 jours à compter du lendemain de la date de signature de l’avant-contrat. En cas de rétractation, le vendeur doit être prévenu par acte d’huissier par lettre recommandée avec accusé de réception.Puis-je signer directement un contrat de vente notarié sans passer préalablement par l’étape de l’avant-contrat ?