Une condamnation pour stupéfiant ne sera pas un motif d’expulsion

Sommaire

Le Parlement l’avait votée, le Conseil Constitutionnel vient de la censurer. La mesure de la loi Égalité et Citoyenneté qui autorisait l’expulsion de locataires condamnés dans des affaires de stupéfiant, ne sera donc pas appliquée.

La loi Égalité et Citoyenneté avait été complétée par un amendement fin décembre. Celui-ci autorisait les propriétaires de biens immobiliers à résilier le bail de location de leur locataire si celui-ci, ou l’un des habitants du logement, était condamné pour possession ou trafic de drogue.

Les habitants n’osent pas parler

Expulser un locataire pour ce type de fait était déjà possible, mais cet amendement visait à simplifier les démarches. L’objectif étant de lutter contre les nuisances que les affaires de drogue occasionnent au sein des résidences. Cette possibilité était fortement attendue notamment par les bailleurs sociaux, régulièrement confrontés à ces problématiques dans les quartiers sensibles.

De fait, un locataire peut être expulsé lorsqu'il cause des nuisances au voisinage. Dans les affaires de trafic ou de possession de stupéfiants, il faut prouver ces nuisances. C'est justement cette recherche de preuve, ou du moins d’éléments probants, qui pose des difficultés. Les nuisances doivent notamment être étayées par des témoignages. Or, dans ce genre d'affaires, beaucoup d’habitants n'osent pas parler.

Cet amendement considérait une condamnation d'un des occupants d’un logement locatif de facto suffisante pour résilier le bail et expulser l’ensemble des occupants. Cela évitait cette recherche d’éléments probants à la charge du propriétaire ou de la copropriété.

Le rejet constitutionnel

Le Conseil constitutionnel, après analyse de la loi votée et sur saisie de plusieurs associations et organismes, a finalement censuré cette mesure.

La décision n'est pas liée au fond, mais à la forme. En effet, le Conseil a rejeté cette mesure non pas pour le contenu de son texte, mais en raison de la manière dont elle est venue se greffer à la loi Égalité et Citoyenneté. C'est donc un point technique, juridique, qui a justifié cette censure.

Dans le même esprit, un amendement relatif à la fessée pour les enfants, qui devait interdire cette pratique, a également été censuré. Il s’agit, pour le Conseil constitutionnel de « cavaliers » juridiques, c’est-à-dire des points sans rapport avec l’objet principal de la loi.

La censure de cet article de la loi Égalité et Citoyenneté relatif à l'expulsion d’un locataire en cas de condamnation pour des affaires de stupéfiants ne remet toutefois pas en cause les possibilités d'expulsion. Ainsi, un propriétaire ou un bailleur peut procéder à la résiliation du bail de plein droit en cas de nuisance avérée. Il faut toutefois que ces éléments soient étayés notamment lors de l’éventuelle contestation devant les tribunaux.