Travaux : que doit contenir votre devis ?
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Avant de vous lancer dans des travaux, vous demandez généralement un ou plusieurs devis. Leurs modalités de rédaction ont changé depuis le 1er avril 2017. Ce qu’il faut savoir avant de signer !
Un devis désormais toujours obligatoire
Un arrêté du 24 janvier 2017, qui s’applique depuis le 1er avril, a supprimé le seuil de 150 € TTC qui permettait au professionnel de ne pas rédiger de devis pour les montants inférieurs. Il a aussi mis fin à la dispense de devis pour les prestations effectuées en urgence.
Le devis travaux doit vous informer au mieux
Le devis doit obligatoirement comporter les informations figurant aux articles L 111-1 et L111-2 du Code de la consommation (coordonnées de la société, références des garanties légales, comme la garantie décennale, s’il y a lieu…). Il doit aussi mentionner sa date d’établissement, le nom et l’adresse du client ainsi que la dénomination, la quantité, le prix unitaire et l’unité (taux horaire, mètre linéaire ou mètre carré) de chaque prestation et éléments nécessaires à sa réalisation, les frais de déplacement, le prix global à payer (hors taxe et TTC) ainsi que la durée de validité de l’offre.
Si vous avez accepté le devis hors des locaux du professionnel (« hors établissement »), vous avez 14 jours pour revenir sur votre décision. Ce délai court à compter du lendemain du jour de la signature du devis.
Enfin, vous devez être informé que vous avez la possibilité de conserver les pièces et appareils usagés. Pour cela, vous signez un modèle type de texte, qui figure en annexe II de l’arrêté du 24 janvier.
Le professionnel qui ne respecte pas ces obligations s’expose à une amende pouvant atteindre 15 000 € et à la nullité du contrat.
Signer un devis vous engage… en principe !
L’établissement d’un devis ne vous oblige pas à conclure le contrat par la suite. Tant que vous n’avez rien signé, vous n’êtes pas engagé ! En revanche, le devis engage le professionnel à réaliser les travaux aux prix et conditions inscrits.
La plupart des devis mentionnent une date butoir au-delà de laquelle l’offre devient caduque. Si vous laissez passer cette échéance, un nouveau devis devra être établi, à des conditions potentiellement moins intéressantes…
En revanche, vous pouvez être engagé à partir du moment où vous avez signé. Si vous revenez sur votre décision alors que vous avez déjà versé une partie de la rémunération de l’artisan, vous risquez de perdre les fonds avancés. A l’inverse, si c’est le professionnel qui renonce à faire les travaux, il doit vous restituer le double de la somme reçue.
Le professionnel a le droit de vous faire payer l’établissement de son devis. Mais vous devez avoir été préalablement informé de son caractère payant. A défaut, vous êtes en droit de refuser de payer !
Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.
Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.
