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Simplification des normes d’accessibilité dans les logements

Publié le 12 février 2016 à 09h15 - Mis à jour le 1 mars 2017 à 16h30
Simplification des normes d’accessibilité dans les logements
À compter du 1er avril 2016, les permis de construire déposés pour des logements neufs ou des projets de réhabilitation bénéficieront d’une simplification des normes d’accessibilité des logements.Cette nouvelle fait suite à la publication, fin décembre 2015, d’un arrêté « relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ». Cet arrêté met en application 17 simplifications des normes de construction, au départ d’une cinquantaine de propositions présentées par Sylvia PINEL à l’été 2014.

Ces simplifications formalisent deux grands principes dans les normes d’accessibilité. La souplesse, désormais donnée aux constructeurs et promoteurs, pour mettre en œuvre des dispositifs apportant une réponse équivalente aux normes d’accessibilité déjà formalisées. Ils peuvent donc s’affranchir du respect strict de certaines mesures, à condition de permettre tout de même une bonne accessibilité. Par exemple, si un dégagement au pied d’une cage d’escalier est réduit par le constructeur, mais qu’il élargit la porte d’accès pour compenser le dégagement et que cela permet effectivement de bien manœuvrer, alors cette alternative peut être appliquée.

Ces solutions « solutions d’effet équivalent aux dispositions techniques d’accessibilité » doivent être validées. Le préfet de département, après consultation de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, décide si la solution d’effet équivalent est conforme ou non. La décision doit être rendue dans un délai de trois mois. En l’absence de réponse dans les deux mois de la part de la commission d’accessibilité et, dans les trois mois, de la part du préfet, la solution est validée par défaut.

Le second principe est la réversibilité, ou la possibilité de réaliser des travaux dans un sens ou dans un autre en terme d’accessibilité. Ce qui prime n’est donc plus un logement adapté, mais adaptable. L’acquéreur d’un logement neuf, notamment en Vefa, peut désormais signer un « contrat de travaux modificatifs » avec le promoteur immobilier. Le logement doit cependant rester visitable par une personne handicapée et les travaux demandés doivent être facilement réversibles.

Parmi les autres simplifications apportées, il y a par exemple la possibilité de limiter les travaux d’accessibilité uniquement au rez-de-chaussée pour les immeubles sans ascenseur, le maintien de l’obligation d’installer les ascenseurs à partir des immeubles en R+4 alors que bon nombre d’associations demandaient un abaissement aux immeubles en R+3, la possibilité d’installer un élévateur jusqu’au premier niveau en lieu et place d’un ascenseur, ou bien encore la suppression de plusieurs mesures d’accessibilité pour les logements temporaires ou saisonniers.

Malgré le besoin de rendre accessibles le plus grand nombre de logements, cette simplification des normes de construction vise à réduire les coûts de construction. Un gain de 10% sur les coûts de construction est estimé, il devrait permettre de diminuer les prix des logements et de construire davantage.

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