Pour l’acheteur en VEFA, la loi prévoit un délai de rétractation de 10 jours après la signature du contrat de réservation
Infographie Il y a 1 an 0 min

Que devient le dépôt de garantie en VEFA en cas de rétractation ?

Lors d’un achat en VEFA, un dépôt de garantie est généralement versé par l’acquéreur. Vous avez alors la possibilité de vous rétracter auprès du promoteur pendant un délai de 10 jours à compter de la signature.

Le dépôt de garantie accompagne systématiquement un achat en VEFA
Le dépôt de garantie n’est pas obligatoire en théorie mais il accompagne la plupart des achats en VEFA
Le montant du dépôt de garantie est encadré par la loi
Le cas de l’annulation pendant la période de rétractation
Le cas de l’annulation après le délai de rétractation
Les démarches pour récupérer votre dépôt de garantie
Le délai accordé au promoteur pour vous rembourser le dépôt de garantie

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