Pour l’acheteur en VEFA, la loi prévoit un délai de rétractation de 10 jours après la signature du contrat de réservation
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Que devient le dépôt de garantie en VEFA en cas de rétractation ?

Lors d’un achat en VEFA, un dépôt de garantie est généralement versé par l’acquéreur. Vous avez alors la possibilité de vous rétracter auprès du promoteur pendant un délai de 10 jours à compter de la signature.


    Karine Dabot
    Karine Dabot - Avocate associée

    Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.

    Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.

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    Mentions légales

    Sous réserve d’acceptation de votre dossier de prêt immobilier par votre Caisse régionale de Crédit Agricole, prêteur. Vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit vous rembourser les sommes versées