Permis de (re)construire obligatoire après un sinistre
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En cas de sinistre, la reconstruction d’un bien immobilier, y compris à l’identique, nécessite l’obtention d’un permis de construire. La Cour de cassation, dans un arrêt récent, précise cette obligation.
Le permis de construire est une autorisation délivrée par la mairie pour réaliser des travaux de grande ampleur. La construction d’un bâtiment ou d'une extension sont soumis à cette autorisation. La demande de permis de construire doit être étudiée dans les deux mois par la mairie pour une maison individuelle et ses annexes, et dans les trois mois pour les autres cas.
La mairie étudie la demande au regard des documents d’urbanisme, dont le Plan Local d’Urbanisme (PLU). Elle communique ensuite sa décision au propriétaire.
Le code de l’urbanisme prévoit le droit à reconstruction identique d’un bâtiment détruit. Ce droit est valable pendant une durée de 10 ans, à compter du sinistre. C’est en se basant sur ce droit qu’un propriétaire avait jugé bon de reconstruire un bâtiment sans passer par les formalités administratives relatives au permis de construire.
Après une procédure judiciaire engagée par la collectivité, la Cour de cassation a rendu sa décision en octobre dernier. Elle précise ainsi que le permis de construire initial ne vaut pas pour le bâtiment de remplacement. Sa licéité doit être étudiée, car il s’agit d’un nouveau bâtiment. Le délai de prescription de 10 ans, notamment, doit être vérifié. Il faut donc déposer une nouvelle demande de permis de construire. L’étude de la mairie porte, dans ce cas, davantage sur le respect des formalités administratives, dont le délai de prescription, et sur la similarité du projet immobilier par rapport au bâtiment initial.
S’il ne respecte pas les formalités administratives pour la reconstruction, le propriétaire peut être poursuivi dans un nouveau délai de trois ans. Le délai de prescription, en cas de non-respect des règles d’urbanisme, est en effet fixé à trois ans à compter de l’achèvement des travaux.
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Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.
Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.
