L’accompagnement de l’architecte est obligatoire pour les surfaces supérieures à 150 m²
Actualité
L’accompagnement de l’architecte est obligatoire pour les surfaces supérieures à 150 m²
Publié le
5 novembre 2015 à 08h34
-
Mis à jour le
1 mars 2017 à 15h05
Un amendement adopté lors de l’étude du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine prévoit d’abaisser de 170 m² à 150 m² la surface de plancher à partir de laquelle un particulier souhaitant réaliser ou faire modifier une construction existante devra recourir à un architecte. Cet amendement fait partie d’un ensemble de mesures plus large visant à valoriser le métier des architectes et conforter leur droit moral sur leurs œuvres, comme la mention obligatoire du nom de l’architecte et de la date de finition de l’ouvrage sur tout bâtiment construit.
Sous réserve d’acceptation de votre dossier de prêt immobilier par votre Caisse régionale de Crédit Agricole, prêteur. Vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit vous rembourser les sommes versées.
