L’accompagnement de l’architecte est obligatoire pour les surfaces supérieures à 150 m²
Un amendement adopté lors de l’étude du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine prévoit d’abaisser de 170 m² à 150 m² la surface de plancher à partir de laquelle un particulier souhaitant réaliser ou faire modifier une construction existante devra recourir à un architecte. Cet amendement fait partie d’un ensemble de mesures plus large visant à valoriser le métier des architectes et conforter leur droit moral sur leurs œuvres, comme la mention obligatoire du nom de l’architecte et de la date de finition de l’ouvrage sur tout bâtiment construit.
Cela peut vous intéresser
pour votre projet immobilier
Vous souhaitez aller plus loin ?
Réalisez gratuitement et sans engagement, une étude personnalisée de votre prêt immobilier et bénéficiez d’un suivi individualisé avec un conseiller.
1er prêteur de France
son projet immobilier
et sur mesure
à votre écoute
pour vos remboursements*
(à la baisse ou à la hausse), pause d’une mensualité et suspension de mensualités jusqu’à 6 mois
Mentions légales
