Sous-location : les sanctions se durcissent à l’encontre du locataire
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Louer son appartement ou sa maison lorsque l’on part en vacances ou en weekends prolongés est devenu une pratique courante lorsque l’on vit dans un secteur touristique. Depuis la loi Alur, cette location saisonnière est même possible sans autorisation (mairie, copropriété) dès lors qu’elle ne dépasse pas 120 jours dans l’année. Mais attention, si cette règle vaut pour les propriétaires de leur résidence principale, elle ne s’applique pas aux locataires. Ces derniers doivent préalablement obtenir l’accord de leur bailleur.
Le bail du locataire peut être résilié
Si vous sous-louez sans l’accord de votre propriétaire et qu’il s’en aperçoit, il peut demander la résiliation judiciaire de votre bail en invoquant le non-respect de vos obligations locatives.
En effet, la sous-location est interdite, sauf accord préalable du bailleur. Fréquente, cette résiliation n’est pas, pour autant, systématique. Les juges peuvent, en effet, hésiter à expulser un locataire qui occupe les lieux depuis longtemps et qui n’a sous-loué que très occasionnellement. Leur attitude sera, en revanche, beaucoup moins clémente vis-à-vis de l’occupant qui s’est livré à un véritable « petit commerce » avec des sous-locations très régulières et des gains conséquents.
Le propriétaire peut demander le remboursement intégral des loyers
Jusqu’à présent, le locataire qui sous-louait sans autorisation pouvait être obligé d’indemniser son bailleur si celui-ci était en mesure de prouver qu’il avait subi un dommage : loyers impayés, troubles de voisinage, etc.
À défaut, les juges estimaient qu’il n’y avait pas de préjudice indemnisable. Ce qui revenait à dire que les sommes perçues par le locataire grâce aux sous-locations lui restaient acquises.
Désormais, le propriétaire peut prétendre à un remboursement intégral des loyers. Un récent arrêt de la Cour de cassation a confirmé un revirement de jurisprudence en faveur des bailleurs.
Les magistrats ont, en effet, estimé que seul un propriétaire peut percevoir les « fruits » (en l’occurrence les loyers) produits par son bien. Par conséquent, les sommes perçues par son locataire appartiennent au bailleur.
Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.
Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.
