Sous-location : les sanctions se durcissent à l’encontre du locataire

Le bail du locataire peut être résilié

Si vous sous-louez sans l’accord de votre propriétaire et qu’il s’en aperçoit, il peut demander la résiliation judiciaire de votre bail en invoquant le non-respect de vos obligations locatives.

En effet, la sous-location est interdite, sauf accord préalable du bailleur. Fréquente, cette résiliation n’est pas, pour autant, systématique. Les juges peuvent, en effet, hésiter à expulser un locataire qui occupe les lieux depuis longtemps et qui n’a sous-loué que très occasionnellement. Leur attitude sera, en revanche, beaucoup moins clémente vis-à-vis de l’occupant qui s’est livré à un véritable « petit commerce » avec des sous-locations très régulières et des gains conséquents.

Le propriétaire peut demander le remboursement intégral des loyers

Jusqu’à présent, le locataire qui sous-louait sans autorisation pouvait être obligé d’indemniser son bailleur si celui-ci était en mesure de prouver qu’il avait subi un dommage : loyers impayés, troubles de voisinage, etc.

À défaut, les juges estimaient qu’il n’y avait pas de préjudice indemnisable. Ce qui revenait à dire que les sommes perçues par le locataire grâce aux sous-locations lui restaient acquises.

Désormais, le propriétaire peut prétendre à un remboursement intégral des loyers. Un récent arrêt de la Cour de cassation a confirmé un revirement de jurisprudence en faveur des bailleurs.

Les magistrats ont, en effet, estimé que seul un propriétaire peut percevoir les « fruits » (en l’occurrence les loyers) produits par son bien. Par conséquent, les sommes perçues par son locataire appartiennent au bailleur.