Tout savoir sur la loi de portabilité du prêt immobilier

Qu'est-ce que la portabilité des prêts immobiliers ?

Définition de la portabilité du prêt immobilier

La portabilité du prêt immobilier (ou “transférabilité du prêt immobilier”) désigne la faculté pour l'emprunteur de conserver son contrat de prêt actuel (taux, assurance, durée) pour financer l'acquisition d'un nouveau bien, après la vente du premier.

La clause de portabilité du crédit immobilier existe en France mais reste facultative : votre banque n’a pas l’obligation de la prévoir dans votre offre de prêt immobilier.

À retenir :

Le transfert porte sur le bien financé et non sur le prêteur : vous ne changez pas de banque !

Une proposition de loi sur la portabilité du crédit immobilier

Une proposition de loi n°2583 du 2 mai 2024 prévoyait de rendre obligatoire cette clause de transfert de crédit immobilier. Si cette loi avait été adoptée, les offres de prêt auraient eu l'obligation de mentionner que “l’emprunteur peut maintenir les conditions du prêt accordé en cas de vente du bien immobilier pour l’achat d’un bien immobilier tiers”.

Selon les partisans d'une clause de portabilité obligatoire dans tous les contrats de prêt immobilier, les avantages d’un tel dispositif seraient nombreux :  

• Bénéficier d'un taux de crédit plus avantageux en cas d'évolution des taux immobiliers à la hausse depuis la signature du premier prêt.
• Simplifier et limiter les démarches d’acquisition d’un nouveau prêt.
• Éviter au vendeur d’avoir à régler des pénalités et indemnités de remboursement anticipé de prêt, le cas échéant.

Toutefois, cette loi sur la portabilité du prêt n’a jamais vu le jour et n’est pas applicable. La mise en place de ce mécanisme par votre banque n'est qu'une option et donc pas obligatoire en 2026.

Même sans obligation légale, de nombreux contrats anciens, conclus avant la hausse des taux comportent cette option “cachée” : vérifiez les clauses de votre offre !

Transfert de prêt immobilier : le mode d'emploi

Le transfert du prêt est un processus précis qui nécessite une coordination entre la banque, le notaire et l'assurance, pour pouvoir vous être accordé.

De plus, la clause de transférabilité du prêt immobilier comprend les conditions de la banque à remplir pour être actionnée. Généralement, les banques imposent les conditions suivantes pour que la portabilité soit admissible :

• La valeur du nouveau bien doit être supérieure ou égale au capital restant dû.
• Le respect d'un délai maximal de 6 à 12 mois entre la vente de l'ancien bien et l'achat du nouveau.

En tant qu'emprunteur, vous restez libre d'actionner ou non la clause de portabilité en fonction de l'état du marché du crédit au moment de votre premier achat et de votre second achat.

Pour établir le financement d'un projet d'achat, utilisez notre simulateur de prêt immobilier ! C'est la première étape d'une acquisition réussie.

Comment savoir si mon prêt immo est transférable ?

Pour savoir si votre prêt immobilier est transférable, vous devez chercher si une clause de transférabilité, généralement nommée “transfert de garantie” ou “portabilité”, figure dans votre contrat.

Si tel est le cas, vous pourrez bénéficier du transfert de votre crédit immobilier à condition de remplir toutes les conditions établies par cette clause et d’obtenir l’accord de la banque. Dans le cas contraire, vous n'aurez pas la possibilité de faire jouer la transférabilité de votre prêt immobilier.

Bon à savoir :

La portabilité des prêts est parfois possible pour les prêts réglementés comme le prêt à taux zéro (PTZ) ou le prêt épargne logement (PEL), sous certaines conditions (achat d'une résidence principale, conditions de ressources, zone géographique, délais, etc.). Il faut toutefois obtenir l'accord de la banque qui a consenti le prêt. Celle-ci pourra par exemple refuser le transfert du PTZ s'il a pour effet de dégrader significativement le niveau de garantie dont elle dispose.

Pourquoi le transfert de crédit est-il si avantageux en 2026 ?

Le transfert de crédit peut s’avérer avantageux en 2026 si vous aviez négocié un prêt immobilier à un taux plus bas les années précédentes, notamment avant le début de l'année 2022 lorsque les taux étaient plutôt attractifs.

Exemple : en 2017, selon la Banque de France, les taux avoisinaient les 1,5 %, bien loin des taux variant de 3 % à 3,89 % pratiqués au début de l'année 2026 (selon la durée du prêt accordé). Si vous avez un prêt immobilier transférable et que vous avez bénéficié de ce taux, vous avez donc tout intérêt à demander un transfert de prêt pour réaliser des économies substantielles, pouvant s'élever à plusieurs milliers d’euros.

Bon à savoir : La France est l'un des rares pays européens à pratiquer des taux fixes, système considéré comme protecteur pour les emprunteurs.

Outre l’économie réalisée sur le taux, le transfert de prêt immobilier peut représenter une économie de frais, en vous épargnant le paiement de pénalités ou d’indemnités de remboursement anticipé (IRA) (puisque votre prêt continue à courir).

Enfin, du côté de votre assurance emprunteur, la conservation des conditions d’assurance initiales est parfois plus avantageuse, notamment si vous l’avez souscrite jeune.

Les obstacles à la transférabilité : garanties et refus bancaires

Conserver son prêt immobilier après la vente du bien n’est pas toujours automatique, même en présence d’une clause de transférabilité.

Si le prêt immobilier a été conclu avec une garantie réelle (hypothèque), l'emprunteur devra purger l'hypothèque sur le bien vendu et reprendre une garantie sur le nouveau bien avec les démarches notariales et les coûts afférents.

De la même manière, des interrogations peuvent surgir si vous avez eu recours à un organisme de caution. Si celui-ci refuse le nouveau bien, le transfert peut être refusé. C'est un point à ne pas négliger.

Enfin, si votre situation financière s’est dégradée depuis votre premier prêt (taux d'endettement, baisse de vos revenus…), la banque peut refuser le transfert si elle considère que votre solvabilité est insuffisante.

Bon à savoir : La portabilité dans les contrats de prêt immobilier ne remet pas en cause le principe du prêt relais . En effet, l'opération est ici différente et vise la situation dans laquelle le propriétaire achète un second bien avant d'avoir vendu le premier. Il doit donc être en mesure de verser le prix de vente lors de la signature de l'acte authentique. Notez qu'il existe d'autres solutions que le prêt relais dans cette situation.

Une question sur votre prêt immobilier ? Un projet d'accès à la propriété ou de nouvel achat ? Quelle que soit votre situation, contactez un conseiller du Crédit Agricole en ligne ou en agence. Ensemble, nous concrétisons vos rêves immobiliers.

Références :

• Article L313-1 du Code de la consommation (contrat de crédit immobilier)
• Article L313-24 du Code de la consommation (offre de crédit immobilier par le prêteur)
• Article L313-25 du Code de la consommation (mentions de l’offre de prêt)
• "Panorama des prêts à l’habitat des ménages", Banque de France, 7 mars 2024 (historique des taux d’intérêts des crédits à l’habitat de 2003 à 2024)
• "Taux d'usure - 2026-Q2", Banque de France, 27 mars 2026 (taux effectif moyen pratiqué au 1er trimestre 2026)
• Proposition de loi n°2583 visant à généraliser la clause de portabilité aux offres de prêts immobiliers (généralisation de la clause de portabilité)
• Articles L31-10-2, L31-10-6 et D31-10-6 du Code de la construction et de l’habitation (PTZ ; transfert du PTZ)
• Articles L315-1 et R315-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation et Circulaire du 11 juillet 1986 relative au régime de l'épargne-logement (prêt épargne-logement ; transfert du PEL)
• Articles L313-47 à L313-49 du Code de la consommation (remboursement anticipé du prêt)
• Articles 2385 et suivants du Code civil (hypothèque)
• "Proposition de loi sur la portabilité des prêts : la FNAIM enfin entendue !", communiqué de presse de la Fnaim du 13 mai 2024 (position de la Fnaim sur la portabilité)