Mobilité bancaire : changer de banque quand on a un crédit immobilier
Changer de banque est un droit des citoyens. Même si ce n'est pas si fréquent, le changement de banque implique des démarches administratives, comme la modification de tous les prélèvements en cours. Pour simplifier la vie des usagers, il existe une aide à la mobilité bancaire, gratuite et obligatoire. Quelles sont les conséquences en cas de crédit immobilier en cours ? Comment profiter d'un changement de banque pour renégocier son prêt ? Quels avantages et quelles démarches ? Découvrez notre guide pratique sur la mobilité bancaire.
Points essentiels à retenir :
- La mobilité bancaire est un droit à changer de banque avec simplicité dans les transferts de coordonnées de virement et de prélèvement.
- Lorsqu'un crédit immobilier est en cours de remboursement, le changement de banque n'implique pas automatiquement son transfert.
- C'est pourtant l'opportunité de renégocier son prêt ou de procéder à un rachat de crédit.
Qu'est-ce que la mobilité bancaire ?
La loi Macron donne le droit de changer de banque
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, ouvre un droit à la mobilité bancaire simplement.
Chaque personne a toujours eu le droit de choisir sa banque et d'en changer. Simplement, les démarches pouvaient être complexes et payantes. Désormais, une aide à la mobilité bancaire est obligatoire et gratuite.
En pratique, l'ancienne banque doit fournir une documentation sur la mobilité bancaire gratuitement, sans obligation et sur un support durable (brochure papier ou en ligne).
La nouvelle banque propose gratuitement et sans condition, un service d'aide à la mobilité bancaire. Ce service permet de changer les domiciliations bancaires de l'ancien vers le nouveau compte pour tous les prélèvements valides et les virements récurrents.
Et les organismes concernés sont nombreux en pratique : Trésor public, caisse de retraite, mutuelle, assurance, fournisseurs d'énergie, opérateurs de téléphonie et d'abonnement numérique, syndic de copropriété, employeur, caisse d'allocations familiales, etc.
L'article L 312-1-7 du Code monétaire et financier prévoit également que la fermeture de tout compte de dépôt ou de tout livret est gratuite.
Le changement de banque n’est pas si fréquent. Il intervient principalement lors :
- d'un déménagement ;
- d'une insatisfaction vis à vis de sa banque actuelle ;
- de la souscription d'un crédit immobilier avec domiciliation bancaire.
Changer de banque ou changer d'agence bancaire ?
Depuis le 31 juillet 2019, un nouveau document d'information tarifaire dit DIT est mise en place ; ce document facilite la comparaison de la tarification des comptes bancaires dans l'ensemble de l'Union européenne. (articles L312-1-1 et L314-13 du code monétaire et financier)
L’article L312-1-1 alinéa 1 du code monétaire et financier dispose que : « Les établissements de crédit sont tenus de mettre à la disposition, sur support papier ou sur un autre support durable, de leur clientèle et du public les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt, selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie »
Lors d'un déménagement par exemple, vous pouvez simplement changer d'agence bancaire, tout en conservant la même banque.
Et désormais avec la modernisation des banques, il n'est même pas nécessaire de modifier votre agence bancaire. Rendez-vous téléphonique ou en visioconférence peuvent suffire à conserver votre agence bancaire initiale.
Vous n'êtes pas satisfait de votre conseiller bancaire ? Vous pouvez aussi demander à changer de conseiller sans changer d'agence bancaire, ni de banque !
Domiciliation bancaire en cas de crédit immobilier ?
Lors de la souscription d'un prêt immobilier, les banques sollicitent souvent une domiciliation bancaire. En clair, elles veulent que vos revenus arrivent directement sur un compte bancaire leur appartenant.
Ainsi, les établissements peuvent s'assurer de l'approvisionnement adéquat et régulier du compte bancaire pour prélever la mensualité de crédit immobilier. Cette sécurité impose à l’emprunteur de changer son compte bancaire courant principal.
Il peut alors soit transférer l'ensemble de ses comptes dans l'établissement prêteur pour simplifier sa gestion financière, soit simplement ouvrir un compte bancaire au sein duquel il verse ses principaux revenus.
C'est souvent un point de négociation lors des discussions sur les modalités du prêt immobilier !
Comment se passe un transfert de compte en pratique ?
L'aide à la mobilité bancaire
L'aide à la mobilité bancaire est gratuite mais limitée.
Elle concerne uniquement les comptes suivants :
- compte de dépôt (compte courant) ;
- compte de paiement.
Les comptes doivent être détenus par des particuliers en France et ne pas être destinés à des besoins professionnels. Ce peut être des comptes individuels, des comptes joints ou des comptes en indivision.
Les autres comptes (livrets d'épargne, comptes à terme, assurance, etc.) sont exclus de ce service, tout comme le transfert des prêts en cours de remboursement !
Les délais et étapes de la mobilité bancaire
Les étapes côté client : signer le mandat
Vous donnez votre accord écrit à la nouvelle banque pour procéder aux démarches et gérer les conséquences du changement de domiciliation bancaire. C'est le mandat de mobilité bancaire.
Vous demandez notamment l'annulation de tous les ordres de virement permanents sur vos anciens comptes.
Vous demandez ou non la clôture des comptes dans votre ancienne banque, ainsi que la date de transfert des soldes positifs sur votre nouveau compte.
Les étapes côté banque
La nouvelle banque dispose de 2 jours ouvrés pour demander à votre ancienne banque les informations relatives à votre compte sur les 13 derniers mois (article L312-1-7 code monétaire et financier).
La banque initiale a un délai maximum de 5 jours ouvrés pour s'exécuter à compter de la demande de la nouvelle banque. Puis, la nouvelle banque a alors 5 jours ouvrés pour informer les émetteurs de virements et de prélèvements.
Cette mise à jour se fait par un échange de fichiers informatiques. Les tiers reçoivent un fichier électronique qui comprend notamment les coordonnées du client, son ancien IBAN et le nouvel IBAN à utiliser.
Ceux-ci ont 10 jours ouvrés pour prendre en compte la mise à jour des informations.
Le délai total est donc de 22 jours ouvrés au maximum !
La mobilité bancaire ne s’apparente pas encore à une portabilité, comme pour votre numéro de téléphone portable. En effet, vous ne conservez pas votre IBAN. En revanche, la simplification et l’automatisation du changement de coordonnées bancaires rendent presque aussi simple le changement de banque que le changement d’opérateur de téléphonie.
Comment changer de banque avec un prêt immobilier en cours ?
Avant la mise en place de l'aide à la mobilité bancaire, ces démarches pouvaient décourager les porteurs de projet immobilier. Au lieu de rechercher le meilleur crédit pour leur projet, ils négociaient simplement avec leur banquier. Désormais, aucun frein à la quête du meilleur prêt immobilier !
Mais attention, un crédit immobilier en cours de remboursement ne se transfère pas automatiquement ! Le prêt reste lié à la banque d'origine.
Deux solutions sont donc envisageables :
- Conserver le prêt immobilier intact dans la banque d'origine, et simplement changer le compte de prélèvement de la mensualité.
- Profiter du changement de banque pour pratiquer un rachat de crédit ou un regroupement de tous vos crédits en cours.
Quelle est la différence entre mobilité bancaire et rachat de crédit ?
La mobilité banque s'intéresse uniquement aux flux financiers courants. Le rachat de crédit consiste en un remboursement du prêt par anticipation et la souscription d'un nouvel emprunt avec de nouvelles conditions.
Pourquoi envisager un rachat de crédit en même temps qu'un changement de banque ? C'est le moment idéal pour obtenir une meilleure négociation sur les taux de prêt mais aussi sur les modalités d'emprunt.
En outre, un tel regroupement de plusieurs prêts simplifie la gestion quotidienne de son budget. Avec une seule mensualité à rembourser, vous savez immédiatement où vous en êtes à chaque instant.
Quels avantages à opter pour une nouvelle banque avec un crédit ?
Vous parvenez à négocier des conditions plus favorables auprès d'une nouvelle banque, ravie de compter un nouveau client !
Au-delà des facilités bancaires éventuelles, c'est le moment de vous interroger sur l'opportunité d'un rachat de crédit. Souvent, l'opération intervient après une renégociation du prêt immobilier avec votre banque, qui échoue.
Un transfert de crédit immobilier n'est pas possible en soi. C'est un rachat de crédit donc vous signez une nouvelle offre de prêt aux conditions en vigueur actuellement. L'opération s'avère donc particulièrement intéressante si les taux de crédit immobilier ont diminué entretemps.
Les banques ont des objectifs commerciaux annuels en termes d'attractivité de nouveaux clients !
Quels sont les points de vigilance lors d'un transfert de comptes ?
Si vous gardez votre crédit immobilier dans l'ancienne banque, cela peut présenter un risque en cas de remboursement partiel ou total par anticipation. En effet, lorsque la banque dispose d'une vision d'ensemble de vos comptes d'épargne notamment, elle est plus favorable à négocier les indemnités de remboursement anticipé ! Elle peut alors mieux placer certains produits bancaires.
Le montant des frais de remboursement anticipé est d'ailleurs un point de vigilance si vous souhaitez transférer votre prêt immobilier. Techniquement, c'est un rachat de crédit avec remboursement par anticipation et nouveau crédit immobilier.
Quelle que soit votre décision, comparez les coûts avant de vous lancer !
Seules les opérations récurrentes font l'objet d'une aide à la mobilité. Or, une opération est récurrente si elle se répète au cours des 13 derniers mois. Il est donc possible que les prélèvements annuels (assurance habitation notamment) ne fassent pas partie des formalités administratives visées.
Pensez également au contrat d'assurance emprunteur associé à votre prêt immobilier ! En cas de changement de prêt, vous devez également souscrire une nouvelle assurance groupe ou profiter d'une délégation d'assurance.
Questions fréquentes sur la mobilité bancaire avec un crédit en cours
Peut-on changer de banque avec un crédit immobilier en cours ?
Oui ! À tout moment, vous pouvez changer de banque, quelle que soit votre situation. Et cela, même si vous avez un ou plusieurs crédits en cours de remboursement. Soyez vigilant sur le devenir de votre crédit immobilier. Première solution : vous le conservez dans la banque initiale et devez changer le compte de prélèvement de votre mensualité. Seconde solution : vous procédez au transfert de prêt immobilier qui techniquement est une opération de rachat de crédit. La nouvelle banque rembourse par anticipation le prêt et vous souscrivez un nouvel emprunt à de nouvelles conditions.
Quelle différence entre mobilité bancaire et rachat de crédit ?
La mobilité bancaire concerne les comptes courants de votre banque (compte de dépôt et compte de paiement). Le rachat de crédit consiste à rembourser un prêt par anticipation auprès d'une banque pour souscrire un nouveau prêt auprès de votre nouvelle banque.
Combien de temps dure la mobilité bancaire ?
L'aide à la mobilité bancaire s'étend au maximum sur 22 jours ouvrés, avec des délais imposés à chaque opérateur (ancienne banque, nouvelle banque, créancier et débiteur).
Béatrice Michaux est diplômée d'un Master II en droit de la Propriété Intellectuelle & d'un Master I en Droit des affaires et fiscalité des entreprises de l'université Panthéon-Assas. Elle rédige des articles juridiques dans le secteur immobilier depuis 2017.
Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.
Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.
