Deux nouveaux diagnostics immobiliers obligatoires pour les bailleurs
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Depuis le 1er juillet dernier, les propriétaires bailleurs doivent remettre à leurs locataires deux diagnostics immobiliers supplémentaires, concernant les installations d’électricité et de gaz. Si cette obligation touche pour l’instant les habitations édifiées avant 1975, elle sera étendue à l’ensemble du parc locatif à compter du 1er janvier 2018. Le but de la manœuvre ? Améliorer la sécurité des logements.
Deux diagnostics techniques indispensables
Au fur et à mesure, les obligations du propriétaire bailleur se rapprochent de celles du vendeur. C’est le cas du dossier de diagnostics immobiliers, qui comprend désormais l’état des installations d’électricité et de gaz, comme c’est déjà le cas lors d’une vente. Seule différence : la durée de validité de ces certificats est de six ans, contre trois dans le cadre d’une transaction.
Ces deux nouveaux documents devront être remis au locataire avant la signature du bail. Ils ont pour objectif d’offrir une meilleure information aux occupants d’un logement au sujet d’installations dont les dysfonctionnements éventuels pourraient avoir des conséquences funestes. Selon une étude de l’Observatoire National de la Sécurité Électrique, les deux tiers des logements dont l’installation électrique a plus de 15 ans présentent des risques pour la sécurité, ce qui concernerait quelque 19 millions de foyers.
En cas d’anomalie, il sera impossible de louer le logement
Dans le cas où le diagnostic aboutirait à la découverte d’anomalies, le propriétaire bailleur sera dans l’obligation de réaliser des travaux de mise en conformité sur les installations concernées. Faute de quoi le logement sera frappé d’une interdiction temporaire d’habiter pour cause de « non décence ». Les anomalies en question ne sont pas uniquement liées au bon respect des normes : elles révèlent l’existence d’un danger pour la santé et la sécurité des occupants. En cas de mise en location illégale, si un incident devait survenir, la responsabilité pénale du propriétaire serait ainsi engagée.
En conséquence, la réalisation de travaux de sécurisation des logements, notamment au niveau des installations d’électricité et de gaz, va devenir de plus en plus fréquente. Au-delà du respect d’une obligation légale, ces travaux contribueront à la préservation de la valeur des biens immobiliers en vertu de leur conformité avec la loi. En outre, pour le locataire ou l’acquéreur, des installations certifiées sans danger seront rassurantes et rendront le bien plus attractif encore.
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Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.
Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.
