Copropriété : quelle majorité pour quelle décision ?

Selon l’importance et la nature des décisions à prendre, la loi du 10 juillet 1965 a prévu différentes règles de majorités. Mais elle a été modifiée par certaines dispositions de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur) et de la loi de transition énergétique pour la croissance verte (loi LTE). Voici l’état du droit.

La majorité simple (dite de « l’article 24 »)

C’est la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.

Les abstentions sont exclues. Elle est utilisée pour prendre les décisions de gestion courante de l’immeuble. Depuis la loi Alur, certains travaux nécessaires ou obligatoires qui, jusqu’alors, relevaient de la majorité absolue, doivent être pris à la majorité simple.

Exemple : Une copropriété comprend 20 copropriétaires qui  disposent chacun de 50 millièmes, 16 copropriétaires sont présents à l’assemblée générale, 6 s’abstiennent (on ne tient pas compte de leur abstention). Si 6 votent pour et 4 votent contre, la décision est adoptée. 

La majorité absolue (dite de « l’article 25 »)

C’est la majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou absents.

Exemple : Une copropriété comprend 20 copropriétaires qui disposent chacun de 50 millièmes. Si 501 millièmes sont obtenus en faveur d'une décision, celle-ci est adoptée. Si la majorité absolue n’est pas obtenue, la loi permet un nouveau vote :

• Si le projet a recueilli au moins 1/3 des voix des copropriétaires, la même assemblée peut se prononcer immédiatement lors d’un nouveau vote à la majorité simple.

• Si le projet n’a pas recueilli 1/3 des voix des copropriétaires, une nouvelle assemblée convoquée dans un délai maximal de 3 mois pourra se prononcer à la majorité simple.

La double majorité (dite de « l’article 26 »)

Certaines décisions particulièrement importantes doivent être prises à la majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou absents détenant au moins les 2/3 des voix.

Exemple : Une copropriété comprend 20 copropriétaires qui  disposent chacun de 50 millièmes. Si 11 copropriétaires représentant 667 millièmes votent pour, la décision est adoptée.

Unanimité

Exceptionnellement, l’unanimité de l’ensemble des copropriétaires peut être requise. Elle s’entend de l’unanimité de l’ensemble des copropriétaires et non pas seulement des copropriétaires présents à l’assemblée.

Exemple : Une copropriété comprend 20 copropriétaires qui disposent chacun de 50 millièmes. Si les 20 propriétaires votent pour, la décision est adoptée.