Les ressources d’Action Logement en baisse
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Les ressources d’Action Logement vont diminuer en 2017. En effet, l’État vient de supprimer de son budget la compensation qu’il assurait pour couvrir l’exonération de versement de la PEEC dont bénéficient les entreprises qui comprennent entre 10 et 20 salariés, alors que celles-ci n’étaient plus assujetties au paiement de la PEEC (Article L313-1 Code construction et habitation).
La Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC)
La PEEC est une contribution obligatoire des entreprises. À l’instar de la taxe « formation », les entreprises sont tenues de verser une partie de leur masse salariale pour le logement des salariés. Obligatoire depuis 1953, cette ponction correspondait à l’origine à 1% de la masse salariale. Le taux est actuellement fixé à 0,45% de la masse salariale. L’obligation de versement concerne les entreprises de plus de 20 salariés. Jusqu’en 2005, elle concernait également les entreprises ayant un effectif compris entre 10 et 20 salariés. Mais ces dernières ont été exonérées, et l’État a pris en charge la compensation de leur exonération en versant directement le montant équivalent de leur contribution à Action Logement.
Action Logement
La taxe formation est collectée par des Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), qui sont chargés de former les salariés. La PEEC est quant à elle collectée par Action Logement. Action Logement finance la construction de logements, plus ou moins sociaux, réservés aux salariés. Cet organisme propose également aux salariés des aides au logement telles que le loca-pass qui facilite le financement du dépôt de garantie en location, mais également des prêts pour l’accession à la propriété ou pour effectuer des travaux à taux bonifié.
Action Logement bénéficiait directement de la compensation de l’État pour les entreprises exonérées. Cette compensation rapportait 133 millions d’euros par an à l’organisme. La loi de finances 2017 fera donc perdre à Action Logement cette ressource financière. Ce sont donc des fonds en moins pour financer des logements et pour octroyer des aides au logement, notamment sous la forme de crédits immobiliers à taux bonifié.
Un impact négligeable pour les salariés
En réalité, la suppression de la compensation pèse peu en regard des 4 milliards d’euros de ressources annuelles d’Action Logement. Action Logement bénéficie, en effet, de versements nettement plus considérables venant des entreprises assujetties ainsi que de financements complémentaires liés aux intérêts des prêts immobiliers que l’organisme octroie. Les salariés ne devraient donc pas subir un amaigrissement de l’offre d’Action Logement suite à cette baisse de ressources.
Même si Action Logement s’est fortement mobilisé, sans succès, pour conserver cette compensation, elle s’ajoute à d’autres évasions et n’aura pas d’impact majeur.
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Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.
Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.
