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Action Logement : réforme adoptée définitivement

Action Logement

21/07/2016
Mis à jour le 22/08/2016

La réforme d’Action Logement, anciennement 1% logement, a été lancée il y a plus d’un an. Elle vient de connaître un tournant important. En effet, le projet de loi Action Logement a été adopté définitivement au mois de mai.

Action Logement est un dispositif d’aide au logement des salariés des entreprises privées. En finançant des logements sociaux réservés,  en octroyant diverses aides à la location  et à l’accession, ce dispositif vise à faciliter le logement des salariés. Parmi ses prestations, Action Logement propose notamment un prêt à l’accession avec un taux bonifié. Ce prêt complémentaire permet, par exemple, de compléter un apport personnel pour débloquer un prêt immobilier auprès d’une banque ou de financer des frais de notaire.

23 organismes associatifs et indépendants (CIL) étaient jusqu’à présent chargés de mener cette mission. Ils étaient financés par une contribution obligatoire des entreprises, la PEEC. Chaque entreprise était libre de verser sa contribution à un ou plusieurs organismes, lesquels disposaient de leurs propres spécificités en termes de parc de logements ou de montant des aides. Ce qui pouvait engendrer un service rendu aux salariés différent d’un organisme à l’autre.

Dans une optique d’efficacité et d’égalité, les partenaires sociaux et l’État ont décidé de fusionner ces 23 organismes, afin qu’Action Logement devienne une seule et unique institution. Après plusieurs mois de négociations, le projet de loi a enfin été adopté. Les 23 organismes vont donc fusionner. Ils donneront naissance à un géant qui disposera d’un parc de plus de 900.000 logements.

Action Logement sera officiellement un organisme unique à compter du  1er janvier 2017, date d’entrée en vigueur de la loi récemment votée. Les salariés des entreprises privées françaises devraient donc à terme profiter d’un service et d’un système homogène, équitable, et de démarches facilitées. 108.000 entreprises et 14 millions de salariés sont concernés par cette réforme, qui vise à augmenter le nombre de bénéficiaires effectifs des aides d’Action Logement.

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