Achat immobilier : la SCI a-t-elle un délai de rétractation ?
Sommaire
Dans le cadre d'un achat immobilier, les particuliers bénéficient d'un délai de rétractation. Mais qu'en est-il pour les SCI (sociétés civiles immobilières) ? C'est ce que nous allons vous expliquer à travers cet article.
Un délai de 10 jours pour les particuliers
Les ménages ayant déjà acheté un bien immobilier ont pu constater qu'ils avaient la possibilité de se rétracter.
Le délai est fixé à 10 jours après la remise en main propre de la promesse de vente ou son envoi par lettre recommandée avec accusé de réception. Cela permet à l'acquéreur particulier, souhaitant acheter un bien à usage d'habitation, de prendre le temps de la réflexion afin de s'assurer qu'il fait le bon choix.
Ce délai de rétraction s'adressant aux acquéreurs non professionnels, il est donc légitime de se demander si une SCI bénéficie, elle aussi, de ce délai de réflexion.
Qu'est-ce qu'une SCI ?
Pour répondre à cette question, il est important de comprendre ce qu'est une SCI.
La société civile immobilière est une solution qui permet à plusieurs personnes de devenir conjointement propriétaires d'un ou plusieurs biens immobiliers.
Dans cette société, les membres partagent les bénéfices et sont solidaires de la dette. Comme toute société, elle est dotée d'une personnalité juridique, elle a un objet social et un gérant doit être désigné.
Lors de la rédaction des statuts de la SCI, il est nécessaire de déterminer l'objet qui détermine ce que pourra faire la société civile immobilière. Il peut ainsi être déterminé dans l'objet qu'un couple crée cette SCI pour acheter un bien immobilier qui deviendra sa résidence principale. Dans ce cas, le bien ne pourra être loué puisque l'objet ne détermine pas cette possibilité.
Acquéreur professionnel ou non
Nous l'avons évoqué en début d'article, seuls les acquéreurs non professionnels bénéficient du délai de rétraction de 10 jours dans le cadre d'un achat immobilier.
Pour savoir si, oui ou non, vous pouvez en bénéficier, c'est l'objet social qui sera consulté. Ainsi, dans le cas que nous citions précédemment, à savoir un couple souhaitant créer une SCI acquérir un bien et en faire sa résidence principale, il sera considéré que l'acquéreur est non professionnel.
En revanche, si l'objet social est, par exemple, "construction et revente", une forme de société qui correspond parfaitement aux promoteurs, il s'agira cette fois d'un acquéreur professionnel. Le droit de rétraction ne sera donc pas applicable.
Pour aller plus loin :
Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.
Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.
Foire aux questions
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SCI imposée à l’impôt sur le revenu et location meublée
Prudence si vous pratiquez la location meublée au sein d’une société civile immobilière (SCI) soumise à l’impôt sur le revenu (IR). En effet, votre SCI risque alors de voir le caractère civil de son activité remis en cause si la location meublée est habituelle. Elle sera d’office soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) avec un risque de taxation des plus-values immobilières latentes. L’administration fiscale tolère toutefois que la SCI puisse rester à l’IR si les loyers issus des meublés n’excèdent pas 10 % des autres revenus ou si la location meublée est consentie occasionnellement et pour de courtes durées.
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SCI : l’option pour l’IS est désormais révocable
Jusqu’à présent, la décision d’assujettir une SCI (société civile immobilière) à l’IS (impôt sur les sociétés) était irrévocable.
La loi de finances pour 2019 a assoupli cette position : les SCI ayant opté pour l’IS peuvent, désormais, dans les cinq ans qui suivent décider de revenir à l’IR (impôt sur le revenu) si cette décision leur est, fiscalement, plus favorable.
Attention, ce retour à l’IR est, cette fois, irrévocable.
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