Le propriétaire peut-il garder un double des clés ?

Résumé de cet article :

• Le propriétaire peut conserver un double des clés, mais il ne peut y accéder sans autorisation du locataire, sauf urgence.
• Tout accès doit être justifié et encadré : travaux, visites, urgence.
• En cas d’accès non autorisé, il s’expose à des sanctions pénales pour violation de domicile.
• Le locataire peut changer la serrure mais devra potentiellement remettre en état le logement à son départ.
• Un bail clair et un dialogue préservent la confiance et évitent les conflits.

Le principe fondamental : le locataire jouit du logement en exclusivité

Dès la remise des clés au locataire, le logement devient son domicile, au sens juridique du terme.

Le propriétaire ne peut ni y entrer librement, ni y exercer un droit de regard permanent.

C’est ce qu’établit l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui encadre les rapports locatifs : le bailleur doit garantir au locataire une jouissance paisible des lieux.

Bon à savoir :

Le logement loué devient le domicile inviolable du locataire, au même titre que s’il en était propriétaire. C’est ce qui rend l’accès sans autorisation potentiellement illégal.

Un propriétaire peut-il garder un double des clés du logement loué ?

Oui, rien ne l'interdit.Aucun texte de loi ne s’oppose au fait que le propriétaire garde un double des clés. Cela peut même être pratique en cas de besoin… à condition que cela reste un acte de précaution et non une porte ouverte à l’intrusion.

Mais attention : il ne peut en aucun cas utiliser ce double sans l’accord explicite du locataire, sauf situation d’urgence absolue (voir plus bas).

Bon à savoir :

Un propriétaire peut conserver un jeu de clés pour intervenir en cas d’urgence (incendie, dégât des eaux), mais il ne peut pas l’utiliser pour “jeter un œil” au logement ou y entrer pendant l’absence du locataire.

Dans quels cas le propriétaire peut-il accéder au logement ?

Le droit d’accès du propriétaire est strictement encadré.
Il peut entrer dans le logement uniquement avec l’accord du locataire, et dans les cas suivants :

• Réalisation de travaux
• Visites pour relouer ou vendre le logement
• Urgence absolue

Travaux d'entretien, de mise aux normes ou d'amélioration

Le propriétaire peut demander l'accès aux lieux pour réaliser des travaux :

• Entretien courant (chauffe-eau, électroménager...)
• Travaux de conformité ou d'amélioration (isolation, rénovation énergétique)
• Travaux obligatoires imposés par la loi ou la copropriété

Le locataire doit être informé par écrit (courrier recommandé ou remis en main propre) au moins 8 jours à l'avance. Les interventions doivent se faire les jours ouvrés, sauf accord contraire.

Visites pour relouer ou vendre le logement

Si le logement est mis en vente ou bientôt reloué, le propriétaire peut organiser des visites.

• Maximum 2 heures par jour ouvrable et hors jours fériés, selon l'article 4 de la loi de 1989
• Un calendrier commun doit être fixé avec le locataire
• Les visites ne peuvent pas avoir lieu le dimanche sans accord

Cas d'urgence absolue

Il existe des situations dans lesquelles le propriétaire peut entrer sans prévenir le locataire.

Il s'agit de périls graves mettant en jeu la sécurité du logement ou des occupants :

• Incendie
• Dégât des eaux
• Fuite de gaz

Dans ce cas, l'intervention est légitime, mais le locataire doit être informé au plus vite après les faits.

Tableau récapitulatif

Quelles sont les limites ? Ce que dit la loi en cas d’intrusion

Lorsqu'un propriétaire entre sans autorisation dans un logement loué, il s'expose à des sanctions pénales.

Selon l'article 226-4 du Code pénal, cela constitue une violation de domicile.

• Jusqu'à 3 ans d'emprisonnement
• 45 000 € d'amende

Bon à savoir :

Le locataire peut aussi invoquer un trouble de jouissance si l'accès non autorisé altère sa tranquillité, même sans infraction pénale avérée.

Le locataire peut-il changer la serrure ?

Changer la serrure est une liberté tolérée tant qu'elle ne transforme pas les lieux de manière durable.

• Le locataire peut changer la serrure sans prévenir, pour sa tranquillité.
• Il n'est pas tenu de remettre un double au propriétaire
• Il devra remettre le logement dans son état initial en fin de bail, sauf accord avec le propriétaire.

Et en cas de litige ?

En cas de désaccord ou de conflit (intrusion sans autorisation, refus d’accès pour travaux...), mieux vaut opter pour la voie du dialogue et respecter les procédures.

• Commencer par un échange écrit (mail ou courrier)
• Faire appel à un conciliateur de justice (service gratuit)
• En cas d'infraction grave (violation de domicile), porter plainte au commissariat ou saisir le juge des contentieux de la protection
• Un avocat peut être nécessaire pour faire valoir ses droits si une atteinte sérieuse est constatée

Cas particuliers : ce qu’il faut savoir

Selon les situations, certaines règles peuvent être adaptées. Voici les nuances à connaître.

Location saisonnière

Dans le cadre d'une location courte durée, les accès sont plus libres, mais doivent être définis dès le contrat. Le respect de la vie privée s'applique tout autant.

Colocation

Chaque colocataire a droit au respect de son espace. Le propriétaire doit informer tous les occupants et ne peut intervenir sans leur accord.

Meublé ou vide : aucune différence

Le type de logement n’impacte pas les droits d’accès. Les règles restent les mêmes pour une location vide ou meublée.

Locataire hospitalisé ou absent longtemps

Le propriétaire ne peut pas profiter de l'absence pour entrer. Il devra prouver l'urgence ou disposer d'une clause d'accès prévue au contrat.

Nos conseils pour éviter les malentendus

Il est important d’anticiper l'accès au logement avec ces bonnes pratiques :

• Mentionner dans le bail la détention d'un double des clés
• Fixer par écrit les conditions d'accès pour travaux ou urgence
• Privilégier les échanges écrits en cas de demande d'accès
• Toujours demander l'accord du locataire sauf cas d'urgence

FAQ

Puis-je changer la serrure sans prévenir le propriétaire ?

Oui, mais vous devrez potentiellement remettre le logement dans son état initial au départ. Le propriétaire n’a pas à recevoir de double des nouvelles clés.

Le propriétaire peut-il entrer pour vérifier l’état du logement ?

Non, sauf si vous avez donné votre accord. Aucune visite "de contrôle" ne peut se faire sans votre autorisation explicite.

Et en cas d’urgence ? (incendie, dégâts des eaux…)

Oui, en cas de péril immédiat, le propriétaire peut entrer sans votre autorisation, notamment pour protéger le bien ou éviter un sinistre. Il est conseillé d'en avertir le locataire au plus vite.