Louer votre logement pendant vos vacances d’hiver
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Si vous envisagez de mettre en location votre logement durant votre absence pendant les vacances des sports d’hiver, il faut respecter quelques règles. La location saisonnière impose en effet qu’un bail soit signé entre le propriétaire et le locataire. Même en cas d’intermédiation par une plateforme Internet, type AirBNB, ce contrat est obligatoire.
La location saisonnière est définie par le Code civil. Elle concerne un bien immobilier meublé, et ne peut excéder 90 jours consécutifs. Le propriétaire qui souhaite mettre en location saisonnière son bien doit réaliser quelques formalités administratives. Il doit dans un premier temps déclarer en mairie sa location meublée touristique. Le formulaire CERFA peut être rempli en ligne avant de l’adresser à la mairie. Dans les communes de plus de 200.000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne, une autorisation complémentaire de la mairie doit être obtenue. Dans certaines villes, dont Paris, ces autorisations s’obtiennent en échange de contreparties telles que la transformation de locaux professionnels en locaux d’habitation ou par l’acquisition de titre de commercialité. Rassurez-vous, ce formalisme s’impose uniquement aux propriétaires souhaitant louer de manière répétée un logement meublé. Le particulier qui veut louer sa résidence principale occasionnellement est dispensé de ces formalités. En-dessous du seuil maximal de 120 jours de location saisonnière par an, la loi vous dispense de demander une autorisation.
Le contrat de location meublée touristique
En revanche, pour toute location, un contrat doit être établi. De nombreux modèles sont proposés sur Internet. Le code du tourisme impose également quelques obligations à ce contrat de location. Il doit notamment comporter un descriptif détaillé des lieux loués. Le locataire ne pouvant généralement pas visiter les lieux avant la location, ce point est important. Le descriptif doit être complété de l’inventaire précis des biens meubles (mobilier, équipements, objets, décoration, etc.).
De plus en plus de locations saisonnières se font par le biais de plateformes collaboratives en ligne d’intermédiation. La plus connue d’entre elles est sans conteste AirBNB. Mais les autres sites de petites annonces ne sont pas en reste : Le bon coin, Homelidays, Abritel, House trip, etc. Si la mise en ligne d’une annonce et la réservation d’une location de vacances sont très largement simplifiées, le contrat de location reste obligatoire. Les questions fréquentes (FAQ) de ces plateformes abordent généralement ce sujet.
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Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.
Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.
