Location meublée touristique : un enregistrement obligatoire
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Un décret du 28 avril 2017 contraint les propriétaires de locations meublées touristiques à s'enregistrer dans certaines communes.L'objectif est de répertorier les propriétaires qui exercent une activité commerciale sans la déclarer. Mais ces derniers jouent-ils le jeu ?Que risquent-ils s'ils ne s'enregistrent pas ?
Un enregistrement obligatoire depuis le 1er décembre
Selon le décret d'avril dernier que l'on nomme "décret Airbnb", les propriétaires de locations meublées touristiques sont contraints de s'enregistrer depuis le 1er décembre à Paris.
Le 1er mars prochain, c'est Bordeaux qui appliquera ce décret qui permet, aux communes de plus de 200 000 habitants qui le souhaitent, de contraindre les propriétaires à s'enregistrer.
Pourquoi une telle mesure ?
Si de nombreuses plateformes sont concernées par ce décret, c'est Airbnb, qui lui a donné son nom, et est à l'origine de la colère des hôteliers.
En effet, aujourd'hui, nombre de propriétaires ont transformé la location d'une chambre ou de leur logement entier en activité commerciale durable et ce sans la déclarer.
Une aberration pour les professionnels du tourisme qui, eux, sont contraints de payer des charges et qui ne peuvent rivaliser avec certains tarifs pratiqués sur les plateformes.
Mais l'autre problème de ces locations meublées touristiques est qu'elles contribuent à limiter le nombre de logements disponibles pour les habitants des grandes villes où la pénurie de logements est toujours plus importante.
Au-delà de ce décret, le Conseil de Paris a décidé en septembre dernier, qu'il ne serait plus possible de louer plus de 120 nuits son logement sur les plateforme de location, à l'image d'Airbnb.
Déclaration et risques
La déclaration se fait de manière simple et rapide en se rendant sur un site mis en place à cet effet : la déclaration des meublés de tourisme.
Il faut créer un compte, saisir ses coordonnées, l'identifiant du local qui se trouve sur la taxe d'habitation ou, à défaut, quelques caractéristiques du logement.
Un numéro est alors attribué qu'il convient bien entendu de communiquer sur son annonce.
Si les propriétaires n'appliquent pas cette mesure, ils risquent une amende pouvant atteindre 450 euros.
Le risque semble donc être mineur au regard des prix pratiqués à Paris, certains loueurs proposant même des tarifs atteignant 2 000 euros par mois.
Toutefois, l'amende peut atteindre 50 000 euros, si le propriétaire ne s'enregistre pas et ne respecte pas les 120 jours autorisés.
Les propriétaires jouent-ils le jeu ?
La réponse est clairement non !
En effet, alors que l'enregistrement à Paris est obligatoire depuis le 1er décembre 2017 et possible depuis le 1er octobre, seules 11 000 personnes étaient enregistrées mi-décembre… sur quelques 100 000 offres de locations meublées touristiques en ligne.
C'est pourquoi, la mairie de Paris a rapidement envoyé des mises en demeure à 5 plateformes de locations touristiques pour les contraindre à agir.
Pour autant, à ce jour, le décret ne stipule pas les sanctions encourues par les plateformes, si celles-ci ne suppriment pas les annonces illégales.
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Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.
Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.
