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Le dispositif Pinel, comment ça marche ?

Publié le 27 octobre 2015 à 11h21 - Mis à jour le 18 avril 2017 à 10h25
Le dispositif Pinel, comment ça marche ?

Les particuliers qui réalisent un investissement locatif entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017 peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt dite « Pinel » sous réserve de respecter certaines conditions, notamment liées au choix du locataire et au loyer pratiqué.

Peuvent bénéficier de la réduction d’impôts les particuliers fiscalement domiciliés en France, les sociétés civiles immobilières (SCI) soumises à l'IR (impôt sur le revenu), et les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI), à conditions que ces bénéficiaires réalisent des investissements considérés comme éligibles.

Pour bénéficier du dispositif Pinel, l’investissement doit en outre concerner des logements situés dans une zone éligible (Zone Abis, A et B1 ou, sur agrément de l’Etat, B2. La zone C est exclue du régime Pinel).

Les biens investis doivent respecter une performance énergétique minimale :

  • RT 2012 dans le neuf

  • labels HPE Rénovation 2005 ou BBC rénovation 2005 dans l'ancien.

L'investisseur bénéficie d'une réduction d'impôt variable en fonction de la durée de son engagement locatif sur 6, 9 ou 12 ans.

La réduction d'impôt est calculée sur le prix du bien immobilier dans la limite de 5 500 €/m² habitable, majoré des frais de notaire (prix de revient). Le montant total de l'investissement est plafonné à 300 000 € et limité à deux investissements par an.

A noter : l’avantage Pinel entre dans le plafonnement global des niches fiscales, et ne peut dépasser le plafond global de 10 000 € / an.

Le bien doit être loué vide à usage de résidence principale du locataire pendant la durée de l’engagement de location.

La location doit démarrer, au plus tard, un an après l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.

A noter : la location à un ascendant ou un descendant n’appartenant pas au foyer fiscal de l’investisseur est autorisée.

Dans tous les cas, n’hésitez pas à vous faire conseiller par votre banquier ou un expert en gestion de patrimoine afin de choisir le meilleur compromis entre durée de location et emprunt le cas échéant.

(1) revenu fiscal de référence (n-2)

(2)Ces plafonds varient en fonction de la surface du logement. Cette surface est déterminée après l’application d’un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : 0,7 + 19/S ; S étant la surface du logement. Le résultat obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut pas excéder 1,2.

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