encadrement des loyers relocation
Actualité Il y a 4 ans 1 min

L'encadrement des loyers en cas de changement de locataire est reconduit pour un an

Dans les zones "tendues", un propriétaire ne peut pas fixer librement son loyer dès lors qu’il y a changement de locataire. En vigueur depuis le 1er août 2012, l'encadrement des loyers de relocation  a été reconduit pour un an jusqu’au 31 juillet 2016, par un décret paru cet été. Dans ces zones tendues, le loyer du nouveau locataire ne peut pas, sauf exception (réalisation de travaux importants par le bailleur ou loyer manifestement sous-évalué, par exemple), excéder celui du locataire précédent, éventuellement majoré de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL). Cette mesure s'applique aux logements loués vides ou meublés à usage de résidence principale du locataire.

À Paris, cet encadrement se combine avec le plafonnement des loyers (impossibilité de dépasser un loyer plafond lors d'une mise en location, d'une relocation ou d'un renouvellement de bail).

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