Annonces immobilières : nouvelles mentions obligatoires
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La consultation des annonces immobilières reste bien souvent le point de départ de la recherche d’un logement. Ces annonces devront intégrer de nouvelles mentions obligatoires à partir du 1er avril 2017. Sont concernées les annonces professionnelles à la location et à la vente. Les nouvelles mentions visent à renforcer la protection du consommateur à travers une meilleure information.
Cette obligation découle de la parution d’un arrêté d’application de la loi Alur. Votée en mars 2014, cette loi majeure en matière d’immobilier continue de disséminer ses effets. Toutes les annonces immobilières issues d’un professionnel de la mise en relation immobilière sont concernées. Les annonces relatives à une mise en location comme celles relatives à une mise en vente doivent donc se conformer.
Les annonces de vente
Dans le cas d’une vente, l’annonce devra préciser le prix de vente ainsi qu’une mention indiquant à qui incombe le paiement des honoraires de l’intermédiaire. Si des honoraires sont facturés à l’acquéreur, ils devront être inclus dans le prix de vente du bien immobilier. Ce prix devra être affiché avec les honoraires inclus et avec les honoraires exclus.
La taille du texte sera également règlementée dans ce double affichage. Le prix « honoraires inclus » devra ainsi être affiché dans une taille de caractères supérieure. Les honoraires seront également exprimés en pourcentage du prix de vente, une bonne manière de comparer les honoraires entre deux agences qui proposent à la vente le même bien. Les honoraires à la charge du vendeur ne pourront, en revanche, pas être inclus dans le prix de vente affiché.
Les annonces de location
Dans le cas d’une location, le loyer devra être affiché tout compris. Ce prix « tout compris » englobera le loyer, l’éventuel « complément de loyer » en cas d’encadrement des loyers si le plafond est dépassé, et les charges. Le prix sera alors précisé « par mois » et « charges comprises ». Les abréviations « /mois » et « CC » sont autorisées.
Devront être précisés séparément : le montant du complément de loyer, le montant du dépôt de garantie ainsi que le montant des honoraires à la charge du locataire. Ces honoraires seront mentionnés « honoraires charge locataire », pouvant être abrégés en « HCL ». Si l’état des lieux occasionne des honoraires supplémentaires, ces derniers devront être mentionnés à part entière et exprimés en TTC.
Les autres prestations des professionnels de l’immobilier
Le barème de prestations affiché sur les vitrines des agences immobilières devra être publié également sur le site Internet de l’agence. Il devra être exprimé en prix TTC et préciser à qui incombe le paiement des honoraires (vendeur, acquéreur, propriétaire ou locataire).
Toutes ces mesures ont un objectif commun : la protection du consommateur par une plus grande transparence.
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Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.
Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.
