Mobilier à déduire des frais de notaire
Conseil Il y a 22 jours 4 min Auteur : Léa Gance

Quel mobilier déduire du prix de vente pour réduire les frais de notaire ?

Il est possible de limiter les frais de notaire en déduisant le mobilier du prix de vente. De quel type de mobilier s’agit-il ? Et comment procéder ? Voici tout ce qu’il faut savoir.

Les spécificités des frais de notaire

Si vous achetez un bien immobilier vous devrez payer des frais de notaire de l’ordre de 7 à 8 % s’il s’agit d’un bien ancien ou de 2 à 3 % s’il s’agit d’un bien neuf.

Les frais de notaire sont constitués de :

- 80 % de taxes que le notaire doit reverser à l’État et aux collectivités locales.

- 10 % de débours qui remboursent le coût des documents obligatoires pour l’établissement d’un acte de vente (inscription du bien au service des hypothèques, demande d’extraits de cadastre, etc). Ces débours payent aussi les éventuels frais annexes.

- 10 % d’honoraires du notaire établis par l’État.

Ces honoraires, aussi appelés émoluments du notaire, servent à rémunérer l’étude notariale pour le travail réalisé, c'est-à-dire la rédaction des actes notariés. Celle-ci est proportionnelle au prix de vente du bien et s’applique par tranche selon un barème dégressif, qui a été révisé le 1er janvier 2021.

Le nouveau barème des taux de rémunération du notaire se décompose comme suit :

Tranches de prix

Pourcentage à appliquer

Jusqu’à 6 500 €

3,870 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

Au-delà de 60 000 €

0,799 %

Quels types de mobilier sont déductibles des frais de notaire ?

Les frais de notaire s’appliquent sur la valeur immobilière du bien, donc son prix de vente. Ainsi, si vous achetez un bien immobilier où la cuisine est déjà équipée, vous pouvez déduire sa valeur du prix du bien, de manière à faire baisser les frais de notaire.

Les types de mobilier déductibles des frais de notaire sont appelés « meubles meublants » et sont listés dans l’article 534 du code civil :

- Électroménager (hotte de cuisine, four, lave-vaisselle, lave-linge, réfrigérateur, etc.), mais aussi radiateurs ou climatiseurs s’il s’agit d’appareils démontables ;

- Literie ;

- Meubles d’ornement : tables, chaises, placards hauts et bas, tableaux, etc ;

- Mobilier de jardin ;

- Matériel d’entretien (pour le jardin et la piscine) ;

- Outils ;

- Jacuzzi.

Le vendeur doit être en mesure de vous fournir une liste précise de ce qui est proposé avec le bien associé à une estimation du montant pour chaque élément, taux d’obsolescence déduit. Si le vendeur dispose d’objets ou d’équipements de valeur, il est préférable, pour lui comme pour vous, qu’il les fasse estimer par un commissaire-priseur afin d’éviter les mésententes.

Une fois que le mobilier et sa valeur à déduire des frais de notaire ont été estimés, ils doivent apparaître clairement dans le compromis de vente et dans l’acte de vente. Comme le rappellera sans doute le notaire lors de ces deux signatures, le vendeur est tenu de vous remettre les factures qui peuvent vous être demandés par l’administration fiscale en cas de contrôle. Toutefois, celle-ci applique généralement une tolérance de 5 % de la valeur du bien pour la déduction du mobilier, sans réclamer de justificatif.

Bon à savoir :

il n’existe aucune loi qui vous oblige à reprendre le mobilier dit « meubles meublants » listé plus haut. Mais pour chaque tranche de10 000 € de mobilier déductible, vous pouvez ainsi économiser 700 à 800 € sur les frais de notaire, dans le cas où vous achetez un bien ancien (7 à 8 % de frais de notaire).

Quels types de mobilier ne peuvent être déduits des frais de notaire ?

Certains types de mobilier ne peuvent être déduits des frais de notaire :

- Sanitaires (lavabos, bac à douche, baignoire, etc.) ;

- Cheminée ;

- Miroirs scellés dans les murs ;

- Boiseries ou moulures rapportées au plafond ;

- Meubles encastrés conçus sur-mesure ;

- Bibliothèque intégrée dans un mur ;

- Volets extérieurs et intérieurs.

Tous ces éléments, qui ne peuvent être déménagés sans créer de désordre dans le logement, sont considérés comme appartenant à l’immeuble. Ils ne peuvent pas non plus être récupérés par l’ancien propriétaire !

Dès lors que vous êtes devenu propriétaire et que vous réalisez l’entrée des lieux, vérifiez bien que tout ce qui était inscrit sur la liste évoquée plus haut est encore en place afin de pouvoir faire une réclamation en temps utile et demander réparation le cas échéant. En effet, le vendeur est dans l’obligation de vous céder un bien conforme à ce qui est prévu dans l’acte de vente.

En vertu de cette obligation de délivrance conforme, si vous constatez que le « mobilier meublant » a disparu en intégrant le logement, et qu’une entente à l’amiable n’est pas possible, il faudra faire appel à un huissier. Celui-ci dressera alors un constat permettant d’établir l’absence du mobilier censé vous revenir. L’huissier établira ensuite un procès-verbal de constat décrivant les éléments manquants, et ce document vous permettra alors de saisir le tribunal d’instance. S'il s'avère que le vendeur a effectivement emporté ce mobilier, le juge pourra prononcer l’obligation vis-à-vis du vendeur de vous restituer les éléments manquants, voire appliquer des sanctions si ces éléments ont été dégradés ou perdus par exemple. Vous avez 5 ans à partir de la signature de l’acte de vente pour faire cette démarche.

© Production SeLoger - Octobre 2021

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