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Pas de vice caché si l’acquéreur disposait des clés avant l’achat

Publié le 15 juin 2017 à 11h29
Pas de vice caché si l’acquéreur disposait des clés avant l’achat
La Cour de cassation vient de rappeler que le vice caché ne peut être invoqué lorsque l’acheteur disposait des clés avant la transaction immobilière. La mise à disposition des clés lui permet, en effet, de se rendre compte des défauts majeurs visibles. Des visites attentives, avant la signature chez le notaire, doivent donc être faites pour interrompre au besoin le projet d’achat immobilier.

Tout achat d’un bien, mobilier ou immobilier, est régi par un contrat de vente. Celui-ci couvre l’acquéreur contre les vices cachés et contre le dol.

Un vice caché est un défaut qui apparaît après l’achat, et qui n’aurait pas pu être identifié par un examen superficiel de l’acheteur. Le dol, quant à lui, est une démarche frauduleuse du vendeur pour tromper son acheteur, afin de l’inciter à acheter un bien, alors qu’il ne l’aurait pas acheté s’il n’avait pas été trompé.

Un arrêt récent de la Cour de cassation vient de rappeler que dans le cas d’une vente immobilière, ces principes s’appliquent. Ils obligent donc le vendeur, mais également l’acheteur.

Car si le vice caché est avéré, tout comme le dol, le vendeur doit réparer le bien ou rembourser l’acheteur. La vente peut ainsi se trouver nulle, et donc annulée.

Mais alors que le dol suppose la tromperie de l’acheteur, le vice caché ne peut être invoqué que si l’acheteur ne pouvait pas se rendre compte du défaut par lui-même. Cela implique donc, pour l’acheteur, un examen consciencieux du bien qu’il souhaite acheter.

Si l’acquéreur d’un bien immobilier a eu en sa possession les clés du bâtiment avant la signature de l’acte de vente notarié, il est reconnu qu’il disposait de la capacité à procéder à un examen consciencieux du bien immobilier. La Cour de cassation précise également qu’en cas de doute, l’acquéreur avait toute liberté pour faire réaliser des diagnostics par des experts.

Dès lors, une fois la vente signée, l’acquéreur ne peut plus invoquer de vice caché, relatif à des défauts majeurs qu’il aurait pu constater en réalisant des visites minutieuses du bien immobilier. L’acquéreur disposait en effet de la capacité à se rétracter, s’il avait découvert de tels défauts, avant la signature chez le notaire.

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