Il est possible de changer d’assurance de prêt immobilier pour réduire le coût des cotisations ou encore pour obtenir des garanties supérieures au même prix. Les démarches sont simples et la loi encadre les modalités du changement d'assurance de prêt immobilier.
Quand changer d'assurance de crédit immobilier ?
Le changement d'assurance, du point de vue légal
Désormais, vous pouvez changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment durant le prêt immobilier, ce qui peut être très avantageux d’un point de vue financier.
La loi Lemoine du 28 février 2022 offre cette possibilité pour toute assurance de prêt immobilier, que le contrat soit en cours ou que ce soit un nouvel emprunt.
Le changement d'assurance emprunteur, d'un point de vue financier
Lors de la négociation de votre offre de prêt immobilier, les établissements bancaires vous proposent généralement de souscrire à leur contrat de groupe, c'est-à-dire au contrat collectif développé pour l’établissement de crédit.
Si vous pouvez dès le départ proposer l’offre d’une autre compagnie d’assurance et faire jouer la délégation d’assurance, ce n’est toutefois pas forcément le plus avantageux. En effet, les établissements bancaires seront plus disposés à vous accorder un prêt immobilier avec un taux avantageux si vous passez par leur assurance de groupe.
Vous pouvez néanmoins changer d’assurance de prêt immobilier par la suite. Mais il faut noter que ce changement nécessitera des frais de dossiers supplémentaires, ce qui n’est pas forcément plus avantageux.
Est-ce intéressant de changer d'assurance emprunteur ?
Si le marché de l'assurance de prêt est libéralisé, tout le monde n'a pas la possibilité ou intérêt à changer d'assurance de prêt.
En effet, malgré le droit à l'oubli, certaines personnes qui étaient en bonne santé au moment de la souscription du prêt ont, entre-temps, découvert une maladie grave à déclarer.
Il en va de même pour les personnes qui ont perdu leur emploi : il est alors préférable de ne pas entreprendre de démarches.
Enfin, certaines personnes souffrant de phobie administrative ne chercheront pas à se lancer dans une telle démarche.
Quelles conditions pour changer d’assurance de prêt immobilier ?
L'équivalence des garanties
Une seule condition est impérative pour changer d'assurance de prêt immobilier : l'équivalence des garanties imposées par la banque.
En général, la banque impose au minimum la garantie décès et la garantie PTIA (perte totale et irréversible d'autonomie). Vous pouvez bien évidemment opter pour un niveau de garantie supérieur.
La banque est ainsi en droit de refuser la délégation d’assurance, mais elle a l’obligation de motiver ce refus, qui peut être un niveau de garantie insuffisant par exemple.
L’équivalence des conditions n’implique pas nécessairement une identité stricte des risques couverts mais doit s’analyser d’une manière plus globale au regard des garanties. Ainsi, la banque se doit d’analyser cette équivalence en fonction de différents critères d’équivalence.
Les critères d'équivalence des garanties
Le CCSF (comité consultatif du secteur financier) a précisé avec les partenaires impliqués les critères d'équivalence. Ainsi, une liste de 18 critères d'équivalence est en place, parmi lesquels les banques en choisissent 11, ceux d'intérêt pour chaque prêt. Ces critères sont à rappeler dans la fiche d'information standardisée remise à l'emprunteur.
Voici des exemples de critères d'équivalence :
Couverture des sports amateurs,
Maintien de la couverture dans le monde entier
Couverture pendant toute la durée du prêt immobilier
Délai de franchise
Prise en charge en cas de mi-temps thérapeutique, des affections psychiques ou des pathologies de dos, etc.
Assurer son crédit à tout moment
Vous devez prévoir de ne pas être en carence d'assurance à aucun moment, lorsque vous changez de contrat. En pratique, les deux contrats d'assurance doivent se succéder parfaitement pour éviter cela.
Comment résilier son assurance emprunteur pour en changer ?
Le changement d’un contrat d’assurance est relativement simple et se déroule de la façon suivante :
Vous allez choisir une nouvelle assurance en respectant l’équivalence de garanties.
Vous envoyez une attestation à l’établissement de crédit qui vous a accordé un prêt immobilier. Il dispose alors d’un délai de 10 jours ouvrés pour vous informer de sa décision d’accepter ou de refuser la délégation d’assurance. Si la réponse est positive, elle vous envoie également l’avenant de votre prêt mis à jour avec votre nouveau taux effectif global qui comprend la cotisation et l’assurance.
Vous pouvez alors envoyer une copie de l’attestation de la banque à l’assureur initial accompagnée de la lettre de résiliation de l’assurance de prêt. Cette étape n’est cependant pas indispensable si vous aviez souscrit l’assurance groupe de la banque prêteuse, celle-ci est alors informée de votre résiliation.
Étapes du changement d'assurance emprunteur
Descriptif
Sélectionner une nouvelle assurance de prêt immobilier
Sélection par le coût, les garanties et les besoins de l'emprunteur
Vérifier que l'équivalence des garanties initiales est présente
Dans la fiche d'information du prêt initial, vérifier les critères de garanties à respecter
Adresser un courrier à sa banque
La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre ou contester le changement d'assurance proposé
Recevoir l'avenant au contrat de prêt
Si elle est d'accord, la banque émet un avenant à votre crédit immobilier
Informer l'assurance initiale le cas échéant
Si vous aviez déjà souscrit une délégation d'assurance, vous informez votre précédent assureur de la résiliation avec la copie de l'attestation de la banque, en veillant à bien faire suivre les dates d'entrée en vigueur et de résiliation des contrats
Changer ou renégocier son assurance de prêt pour un achat immobilier ?
Parfois, il est plus simple de discuter avec son assureur, banque ou organisme externe. En effet, vous pouvez aussi renégocier votre assurance de prêt immobilier.
Par exemple, avec un taux d'assurance plus bas, une nouvelle quotité ou un nouveau mode de calcul (sur le capital restant dû plutôt que sur le capital initial, par exemple).
N'hésitez pas à préparer ce rendez-vous avec des simulations d'assurance emprunteur, ou même des propositions d'assureurs.
Comment calculer le coût d'une assurance de prêt immobilier ? Taux, simulation, frais
Un contrat d'assurance se base notamment sur la situation personnelle et professionnelle de l'emprunteur. L'assureur évalue le risque en fonction du mode de vie et de la santé de l'emprunteur. C'est la raison pour laquelle les personnes avec un risque de santé aggravé ou pratiquant des sports à risque peuvent se voir refuser une assurance ou appliquer une surprime.
Le coût de l'assurance est donc très variable. Les contrats groupe proposés par les banques offrent une assurance dans laquelle les risques sont mutualisés, tandis que les assureurs peuvent proposer des taux d'assurance personnalisés.
Comparez bien le coût total du changement d’assurance, incluant tous les frais annexes.
Bon à savoir :
Notez que la loi Lemoine a également supprimé le questionnaire de santé pour les crédits immobiliers d'un montant inférieur à 200 000 € remboursés totalement avant les 60 ans de l'emprunteur.
Changement d'assurance emprunteur : une longue histoire !
La loi Lagarde en 2010
Nous devons la première avancée majeure en la matière à Christine Lagarde qui, en 2010, a autorisé la délégation d'assurance. Si, à l'époque, ce terme n'était pas très familier à bon nombre de Français, les choses sont différentes aujourd'hui.
Depuis 2010, les emprunteurs ont la possibilité de souscrire un contrat d'assurance autre que le contrat groupe proposé par le Prêteur, dans la mesure où celui-ci présente un niveau de garantie équivalent à ce contrat groupe.
La loi Hamon de 2014
Auparavant, il était impossible de dissocier l'assurance emprunteur du crédit. Par la suite, c'est Benoit Hamon qui est intervenu.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la loi Hamon permet aux emprunteurs de substituer, dans les 12 mois suivant la signature de leur offre de prêt immobilier, un autre contrat d'assurance que celui initialement souscrit.
L'amendement Bourquin de 2018
Depuis le 1er janvier 2018, tout emprunteur peut choisir librement de changer son assurance à la date anniversaire de son contrat. Une révolution qui place l'assurance emprunteur au même niveau que toute autre garantie.
La loi Lemoine de 2022
Enfin, la Loi Lemoine de 2022 permet depuis le 1er septembre 2022, à tout emprunteur de changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment au cours de son contrat.
La condition d'équivalence des garanties est bien évidemment maintenue.
Au moment de l'entrée en vigueur de la loi Lemoine, environ 80% des Français font le choix du contrat groupe de leur banque pour assurer leur prêt immobilier. Améliorer leur pouvoir d'achat demande parfois quelques efforts et recherches. Changer d'assurance peut permettre de gagner quelques euros par mois mais cela représente de belles économies après 20 ans de crédit.
Ce nouveau dispositif permet aux Français de comparer les offres et ainsi de trouver l'assurance emprunteur la plus favorable. L'ouverture à la concurrence devrait ainsi inciter les Français à changer d'assurance emprunteur.
Karine Dabot - Avocate associée
Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.
Spécialisée en droit bancaire, voies d'exécution et droit des sûretés, elle intervient principalement en contentieux civil et commercial, transactions immobilières et saisie immobilière.
Mis à jour le 29/10/2024 7 min
Comment changer d’assurance de prêt immobilier ?
Il est possible de changer d’assurance de prêt immobilier pour réduire le coût des cotisations ou encore pour obtenir des garanties supérieures au même prix. Les démarches sont simples et la loi encadre les modalités du changement d'assurance de prêt immobilier.
Quand changer d'assurance de crédit immobilier ?
Le changement d'assurance, du point de vue légal
Désormais, vous pouvez changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment durant le prêt immobilier, ce qui peut être très avantageux d’un point de vue financier.
La loi Lemoine du 28 février 2022 offre cette possibilité pour toute assurance de prêt immobilier, que le contrat soit en cours ou que ce soit un nouvel emprunt.
Rappelons que l'assurance emprunteur obligatoire relève d'une exigence des banques et non de la loi.
Le changement d'assurance emprunteur, d'un point de vue financier
Lors de la négociation de votre offre de prêt immobilier, les établissements bancaires vous proposent généralement de souscrire à leur contrat de groupe, c'est-à-dire au contrat collectif développé pour l’établissement de crédit.
Si vous pouvez dès le départ proposer l’offre d’une autre compagnie d’assurance et faire jouer la délégation d’assurance, ce n’est toutefois pas forcément le plus avantageux. En effet, les établissements bancaires seront plus disposés à vous accorder un prêt immobilier avec un taux avantageux si vous passez par leur assurance de groupe.
Vous pouvez néanmoins changer d’assurance de prêt immobilier par la suite. Mais il faut noter que ce changement nécessitera des frais de dossiers supplémentaires, ce qui n’est pas forcément plus avantageux.
Est-ce intéressant de changer d'assurance emprunteur ?
Si le marché de l'assurance de prêt est libéralisé, tout le monde n'a pas la possibilité ou intérêt à changer d'assurance de prêt.
En effet, malgré le droit à l'oubli, certaines personnes qui étaient en bonne santé au moment de la souscription du prêt ont, entre-temps, découvert une maladie grave à déclarer.
Il en va de même pour les personnes qui ont perdu leur emploi : il est alors préférable de ne pas entreprendre de démarches.
Enfin, certaines personnes souffrant de phobie administrative ne chercheront pas à se lancer dans une telle démarche.
Quelles conditions pour changer d’assurance de prêt immobilier ?
L'équivalence des garanties
Une seule condition est impérative pour changer d'assurance de prêt immobilier : l'équivalence des garanties imposées par la banque.
En général, la banque impose au minimum la garantie décès et la garantie PTIA (perte totale et irréversible d'autonomie). Vous pouvez bien évidemment opter pour un niveau de garantie supérieur.
La banque est ainsi en droit de refuser la délégation d’assurance, mais elle a l’obligation de motiver ce refus, qui peut être un niveau de garantie insuffisant par exemple.
L’équivalence des conditions n’implique pas nécessairement une identité stricte des risques couverts mais doit s’analyser d’une manière plus globale au regard des garanties. Ainsi, la banque se doit d’analyser cette équivalence en fonction de différents critères d’équivalence.
Les critères d'équivalence des garanties
Le CCSF (comité consultatif du secteur financier) a précisé avec les partenaires impliqués les critères d'équivalence. Ainsi, une liste de 18 critères d'équivalence est en place, parmi lesquels les banques en choisissent 11, ceux d'intérêt pour chaque prêt. Ces critères sont à rappeler dans la fiche d'information standardisée remise à l'emprunteur.
Voici des exemples de critères d'équivalence :
Assurer son crédit à tout moment
Vous devez prévoir de ne pas être en carence d'assurance à aucun moment, lorsque vous changez de contrat. En pratique, les deux contrats d'assurance doivent se succéder parfaitement pour éviter cela.
Comment résilier son assurance emprunteur pour en changer ?
Le changement d’un contrat d’assurance est relativement simple et se déroule de la façon suivante :
Changer ou renégocier son assurance de prêt pour un achat immobilier ?
Parfois, il est plus simple de discuter avec son assureur, banque ou organisme externe. En effet, vous pouvez aussi renégocier votre assurance de prêt immobilier.
Par exemple, avec un taux d'assurance plus bas, une nouvelle quotité ou un nouveau mode de calcul (sur le capital restant dû plutôt que sur le capital initial, par exemple).
N'hésitez pas à préparer ce rendez-vous avec des simulations d'assurance emprunteur, ou même des propositions d'assureurs.
Dans une première simulation de prêt immobilier, un taux d'assurance moyen est automatiquement complété.
Comment calculer le coût d'une assurance de prêt immobilier ? Taux, simulation, frais
Un contrat d'assurance se base notamment sur la situation personnelle et professionnelle de l'emprunteur. L'assureur évalue le risque en fonction du mode de vie et de la santé de l'emprunteur. C'est la raison pour laquelle les personnes avec un risque de santé aggravé ou pratiquant des sports à risque peuvent se voir refuser une assurance ou appliquer une surprime.
Le coût de l'assurance est donc très variable. Les contrats groupe proposés par les banques offrent une assurance dans laquelle les risques sont mutualisés, tandis que les assureurs peuvent proposer des taux d'assurance personnalisés.
Comparez bien le coût total du changement d’assurance, incluant tous les frais annexes.
Notez que la loi Lemoine a également supprimé le questionnaire de santé pour les crédits immobiliers d'un montant inférieur à 200 000 € remboursés totalement avant les 60 ans de l'emprunteur.
Changement d'assurance emprunteur : une longue histoire !
La loi Lagarde en 2010
Nous devons la première avancée majeure en la matière à Christine Lagarde qui, en 2010, a autorisé la délégation d'assurance. Si, à l'époque, ce terme n'était pas très familier à bon nombre de Français, les choses sont différentes aujourd'hui.
Depuis 2010, les emprunteurs ont la possibilité de souscrire un contrat d'assurance autre que le contrat groupe proposé par le Prêteur, dans la mesure où celui-ci présente un niveau de garantie équivalent à ce contrat groupe.
La loi Hamon de 2014
Auparavant, il était impossible de dissocier l'assurance emprunteur du crédit. Par la suite, c'est Benoit Hamon qui est intervenu.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la loi Hamon permet aux emprunteurs de substituer, dans les 12 mois suivant la signature de leur offre de prêt immobilier, un autre contrat d'assurance que celui initialement souscrit.
L'amendement Bourquin de 2018
Depuis le 1er janvier 2018, tout emprunteur peut choisir librement de changer son assurance à la date anniversaire de son contrat. Une révolution qui place l'assurance emprunteur au même niveau que toute autre garantie.
La loi Lemoine de 2022
Enfin, la Loi Lemoine de 2022 permet depuis le 1er septembre 2022, à tout emprunteur de changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment au cours de son contrat.
La condition d'équivalence des garanties est bien évidemment maintenue.
Au moment de l'entrée en vigueur de la loi Lemoine, environ 80% des Français font le choix du contrat groupe de leur banque pour assurer leur prêt immobilier. Améliorer leur pouvoir d'achat demande parfois quelques efforts et recherches. Changer d'assurance peut permettre de gagner quelques euros par mois mais cela représente de belles économies après 20 ans de crédit.
Ce nouveau dispositif permet aux Français de comparer les offres et ainsi de trouver l'assurance emprunteur la plus favorable. L'ouverture à la concurrence devrait ainsi inciter les Français à changer d'assurance emprunteur.
Cet article a été relu par Karine Dabot, avocate depuis 1994 au barreau d'Aix-en-Provence.
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