FAQ

Quelles sont les mentions légales pour un permis de construire ?

30/10/2017

Règlementation

Le permis de construire doit afficher des informations obligatoires

Le bénéficiaire d’un permis de construire doit afficher un extrait de cette autorisation sur un panneau rectangulaire, dont l’achat est à sa charge. Sur ce panneau doivent notamment figurer le nom du bénéficiaire, le numéro et la date de délivrance du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Depuis le 1er juillet 2017 (Arrêté du 30 mars 2017, JO du 13 avril) doivent aussi être mentionnés le nom de l’architecte (si son intervention est obligatoire) ainsi que la date d’affichage du permis en mairie. A noter : si l’affichage est incomplet ou inexistant, l’autorisation peut être contestée dans un délai maximal d’un an à partir de l’achèvement des travaux. 

Permis de construire : autorisation administrative exigée pour les travaux d’une certaine ampleur, comme l’ajout d’une extension de plus de 40 m² de surface de plancher ou comprise entre 20 et 40 m², mais portant la surface totale de la construction au-delà de 150 m².