FAQ

Qu’est-ce qu’un bail « Code civil » ?

19/01/2017
Mis à jour le 15/03/2017

Bail et congé

Définition du bail « Code civil »

Aussi appelé bail « de droit commun », le bail « Code civil » permet de s’affranchir de la plupart des contraintes pesant sur les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989 : encadrement et plafonnement des loyers, plafonnement des honoraires de location, etc. Régi par les articles 1713 et suivants du Code civil, il s’applique notamment en cas de location d’un logement de fonction, d’une résidence secondaire, d’un meublé touristique, d’un parking….