Aides de l’ANAH : être éligible ne signifie pas y avoir droit !

L’Agence nationale de l’habitat (ANAH) aide, sous conditions de ressources, les propriétaires occupants ou bailleurs à entreprendre de gros travaux (rénovation énergétique, accessibilité, lutte contre l’habitat dégradé et indigne…) dans le logement occupé ou loué.

Mais, même lorsque l’on y est éligible, les subventions de l’Anah ne sont pas un droit. La décision d'attribuer une aide financière est prise au niveau local, en fonction du projet de travaux, des priorités de chaque territoire, des moyens disponibles et de l’importance des financements précédemment accordés.

Cette règle vient d’être rappelée par un arrêt du Conseil d’Etat en date du 19 janvier 2018 à propos de l’attribution d’une « éco-prime » à une société civile immobilière (SCI) qui avait déjà antérieurement bénéficié de plus de 180 000 € d’aides financières.

ANAH : l’Agence nationale de l’habitat est un établissement public dont la mission est d’aider à améliorer et rénover le parc privé de logements anciens.