• Travaux : une facture obligatoire dès 25€

    Toute prestation comportant l'exécution de travaux, doit faire l'objet d'une facture lorsque son prix est égal ou supérieur à 25 €TTC.Pour les interventions dont le coût est inférieur à ce montant, une note doit obligatoirement être remise au client dès lors que ce dernier en fait la demande. Pour être considérée comme telle, une facture doit comporter certaines mentions obligatoires (numéro, date d’établissement, identités du client et du prestataire, désignation et montant de la prestation, taux de TVA….), être rédigée en français et être établie en deux exemplaires, l’original étant conservé par le client.

    Définition Facture : la facture est un document commercial et comptable constatant les conditions d’achat ou de vente de prestations ou des marchandises.


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    *Concerne le prêt Facilimmo uniquement. Les options souplesse ne peuvent être utilisées pour la 1ère fois qu'après un délai de carence (entre 12 et 24 mois après le déblocage des fonds, selon votre Caisse régionale). Voir conditions et limites d'utilisation avec votre conseiller.

    Mentions légales

    Sous réserve d’acceptation de votre dossier de prêt immobilier par votre Caisse régionale de Crédit Agricole, prêteur. Vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit vous rembourser les sommes versées.